Supplément D'intéressement : Lexique Et Définition – Previssima
Modalités du supplément d'intéressement Le supplément d'intéressement est décidé au niveau de chaque entreprise. Dans un accord d' intéressement de groupe, chaque entreprise partie à l'accord et qui a déclenché de l'intéressement sur l'exercice peut donc décider de verser ou non un supplément d'intéressement indépendamment des autres. En revanche, les sociétés du groupe qui n'ont pas déclenché de prime d'intéressement sur l'exercice ne peuvent pas décider de verser un supplément d'intéressement. Quelles sont les conditions à réunirent? Si l'accord d'intéressement de groupe prévoit un objectif commun à toutes les sociétés parties à l'accord (socle commun) + des objectifs locaux (objectifs propres à chaque entreprise): si l'intéressement commun ne s'est pas déclenché sur l'exercice mais que les objectifs locaux de la société ont été atteints, cette société peut décider de verser un supplément d'intéressement. Pour les entreprises parties à l'accord de groupe où ni l'objectif commun ni l'objectif local ne se sont déclenchés, il n'est pas possible de verser un supplément d'intéressement.
- Supplément d'intéressement plafond
- Supplément d'intéressement
- Supplément d'intéressement date de versement
Supplément D'intéressement Plafond
Le champ d'application du supplément d'intéressement a vocation à recouper celui de l'accord d'intéressement. Si l'accord d'intéressement n'a retenu que certains établissements de l'entreprise, seuls ces établissements seront concernés; si le périmètre de l'accord se confond avec l'entreprise, le supplément s'appliquera à toute l'entreprise. Si l'accord d'intéressement a été mis en place au niveau d'un groupe, le supplément est logiquement versé dans les entreprises parties prenantes de l'accord de groupe. Toutefois, si une ou des entreprises appliquant cet accord de groupe souhaitent verser un supplément, et que d'autres s'y refusent, le supplément peut n'être versé que dans les entreprises qui le souhaitent. En tout état de cause, le supplément d'intéressement ne pourra être effectivement versé qu'une fois la décision prise par les organes de direction de chaque entreprise. Le champ des bénéficiaires est le même que celui de l'accord. Bénéficieront du supplément d'intéressement décidé en 2020 au titre de 2019 les salariés bénéficiaires de l'intéressement versé en 2020 au titre de 2019.
50 SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT Le conseil d'administration, ou le directoire (le chef d'entreprise dans une entreprise sans conseil d'administration ni directoire), a la faculté de décider de distribuer un supplément d'intéressement collectif et/ou de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds applicables à chacun des dispositifs ( C. trav., art. L. 3314-10; ACOSS, lettre-circ. nº 2007-048, 6 mars 2007; Circ. DSS/5B/DGT/RT3 nº 2007-199, 15 mai 2007, NOR: SANS0730382C). Ainsi, pour l'intéressement, le supplément décidé ne peut avoir pour effet que le montant global de l'intéressement (montant résultant de l'application de l'accord augmenté du supplément d'intéressement) ne dépasse: à titre collectif, 20% du total des salaires bruts des bénéficiaires; à titre individuel, les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce supplément, dont l'octroi résulte de la seule décision de l'organe habilité, est réparti selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les dispositions régissant cet accord.
Supplément D'intéressement
Et si elles ont déclenché le versement de l'intéressement et pas d'autres? Les textes relatifs au supplément d'intéressement ne prévoient pas ce cas précis. Malgré tout, le code du travail indique que le supplément est décidé par l'entreprise. Il nous semble donc logique que le supplément d'intéressement bénéficie à tous les bénéficiaires de l'entreprise sans considération de leur UT. On ne pourra donc pas décider de verser un supplément d'intéressement uniquement pour l'UT qui a versé de l'intéressement et pas pour celle(s) qui n'a(ont) pas déclenché leur intéressement. Vous souhaitez être accompagné dans votre réflexion sur la mise en place d'un accord d'intéressement? ou d'un supplément? Cliquez ici pour être contacté par un de nos experts proches de chez vous. Tout savoir sur l'intéressement
Supplément D'intéressement Date De Versement
Ainsi, sur le PERECO, il sera possible d'obtenir de l'abondement complémentaire si le plafond n'avait pas été atteint lors de la campagne de placement initiale. L'UNSA signera sans hésiter cet accord qui sera présenté au CUEP du 22 avril prochain et qui faute d'accord majoritaire ne pourra pas être mis en place
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