Affichage Lutte Contre Les Discriminations 24 Juin 2016 Gratuit En Français
Sunday, 4 August 2024
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Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 13256
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Affichage Lutte Contre Les Discriminations 24 Juin 2016 Gratuit.Com
• Affichage prévention du harcèlement conforme à la règlementation, ce visuel est mise à jour suite à la loi du 24 juin 2016. Conditionnement Vendu à l'unité.
(sur papier à entête de l'entreprise) LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Article 225-1 du Code Pénal ( Modifié par LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art.