Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels
Annexée à la déclaration de résultat n° 2035, la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel (DECLOYER) doit, elle aussi, être déposée au plus tard le 19 mai. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer, avec leur déclaration de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Sont donc concernées l'ensemble des entreprises locataires de locaux à usage professionnel, quel que soit l'impôt dont elles relèvent pour l'imposition de leurs bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En outre, les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site (filière EFI-TDFC) sont dispensées de cette obligation, qui concerne donc en pratique uniquement les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC. Il s'agit notamment des entreprises qui ont donné mandat à leur expert-comptable ou à un organisme de gestion agréé de télétransmettre leur déclaration de résultat.
- Déclaration des loyers des locaux professionnels en vente
- Déclaration des loyers des locaux professionnels du tourisme
- Déclaration des loyers des locaux professionnels
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels En Vente
Dans la continuité de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les exploitants de ces locaux ont l'obligation à compter de 2015 de souscrire une déclaration indiquant notamment le loyer correspondant. Déclaration reportée au 15 septembre 2015 ¶ Les entreprises soumises au dépôt d'une déclaration de résultat doivent à compter de 2015 également compléter une annexe correspondant à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial (déclaration "DECLOYER"). En principe, cette déclaration doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Exceptionnellement, pour 2015, la date limite est reportée au 15 septembre 2015. Seules les entreprises locataires au 1er janvier de l'année d'imposition et soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) sont soumises à cette obligation. Elle se fera uniquement par télé-procédure EDI. Afin de bien remplir cette déclaration, l'administration fiscale met à disposition une fiche pratique ().
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels Du Tourisme
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 3 mai 2022 (ou 18 mai par téléprocédure) pour une clôture au 31 décembre 2021. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à cette déclaration pas comme les autres. La déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 1498 bis du CGI (code général des impôts). Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises. Ce ne sont donc pas les loyers perçus. Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête. Cela signifie qu'une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours. La déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, une amende de 150€ peut être appliquée.
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels
Le régime réel Si vos revenus excèdent les 15 000 € par an, le régime réel s'applique par défaut, mais vous pouvez également opter pour ce régime si vous considérez que vos charges liées à la location sont supérieures aux 30% d'abattement appliqués avec le régime forfaitaire. En effet, le régime réel permet de faire la somme d'un certain nombre de charges, et de déduire le résultat obtenu du montant de vos recettes. Pour déclarer vos revenus dans cette catégorie, vous devez remplir non seulement le formulaire 2042 dans la catégorie « régime du bénéfice réel », mais vous devez également remplir certains champs du formulaire 2044 en fonction de vos locations.
Le formulaire DECLOYER Vous devez ensuite déclarer votre loyer de vos locaux professionnels via le formulaire DECLOYER qui se trouve sur la filière de dépôt EDI-TDFC. Il faudra inscrire les données suivantes: L'adresse du local, son descriptif et son invariant. Ici, vous ajoutez finalement les informations vous ont été communiquées au préalable par la DGFiP lors de votre requête. La situation d'occupation du local pour l'année N de déclaration (si vous êtes le propriétaire occupant, locataire, ou bien occupant à titre gratuit par exemple). Le montant hors taxe et hors charges du loyer annuel pour l'année N de déclaration. Cette donnée est facultative si votre motif d'occupation est le suivant: "local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif". Cette déclaration est à transmettre en même temps que votre déclaration de résultats, avec un délai supplémentaire de 15 jours autorisés pour les téléprocédures. Pour 2021, la date d'ouverture de la campagne pour la déclaration de la liasse fiscale est prévue au 1er avril pour un dépôt fixé au 4 mai 2021.