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Mais c'est cela reste encore possible… si l'intéressé est sur le départ. « J'ai déjà vu des cas où un salarié encore en poste ne voulait pas prendre le risque de témoigner, se souvient Olivier Meyer. Il était d'accord pour écrire un témoignage mais à produire seulement après son départ de l'entreprise. » Ce cas de figure est possible, compte tenu des délais des procédures, mais rarement au-delà d'un délai de six mois. 3. Jurisprudence contenant 'attestation de bonne conduite' - Lexeek. Un collègue attaque… mais je ne veux rien faire Pour autant, rien, dans la loi, n'oblige évidemment un salarié à prendre fait et cause pour un collègue. « On peut voir un témoignage comme un devoir citoyen, résume Olivier Meyer. En même temps, ce n'est pas une obligation. Un salarié peut se prévaloir d'un devoir de neutralité et estimer, par exemple, ne pas être en situation d'apprécier complètement une situation dans sa globalité… » Lire aussi: Aller aux prud'hommes: une fausse bonne idée? 4. Un collaborateur attaque… et je trouve qu'il a tort Notre avocat insiste sur un point essentiel: qu'il ait raison ou pas, assigner un employeur aux prud'hommes reste, pour le salarié, une liberté fondamentale.
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Le salarié qui commet une infraction à la circulation routière peut donc se voir retirer des points sur son titre de conduite et voir, à terme, celui-ci annulé ou suspendu. Il est toutefois le seul informé du solde de points qu'il détient sur son permis de conduire et il n'a aucune obligation d'informer son employeur à ce sujet. Attestation bonne conduite salarié gratuit. Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent pas être collectées par les employeurs. La situation est différente, toutefois, dans les entreprises de transport routier. Dans celles-ci, des salariés habilités et nommément désignés, peuvent, en effet, dans certaines conditions et dans le cadre de leurs attributions, avoir accès notamment aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points affectés au conducteur. Le salarié doit-il informer son employeur d'une éventuelle suspension ou annulation de son permis? Il n'existe pas d'obligation légale de prévenir son employeur d'un retrait ou d'une suspension du permis.
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Tous les véhicules nécessitent-ils la détention d'un permis spécifique pour leur conduite? A chaque type de véhicule sa catégorie de permis de conduire. Les différentes catégories de permis de conduire et de véhicules étant précisées aux articles R. 221-4 et R 221-7 du Code de la route. Par exception, la conduite de certains véhicules, ne nécessite pas de permis de conduire. Il s'agit essentiellement de véhicules dont la vitesse maximale par construction est faible et qui, pour certains d'entre eux, ne sont pas destinés principalement au transport mais à des usages particuliers (à titre d'exemples, certains engins de travaux publics, de manutention automoteurs, ou encore certains cyclomoteurs ou quads). Conduite d’un véhicule pour le travail : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ? - Actualité - INRS. Enfin, d'autres véhicules s'ils ne nécessitent pas de permis de conduire, ne peuvent être conduits qu'après une formation (cyclomoteurs, quadricycles légers notamment). Comment l'employeur peut-il vérifier la détention du permis de conduire par le salarié? Dans le cadre de la démarche de prévention du risque routier, l'employeur qui affecte un salarié à un poste de travail impliquant la conduite d'un véhicule automobile, doit s'assurer que ce dernier est bien en possession d'un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie requise.
Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l'entreprise, dans l'exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l'employeur serait en droit de sanctionner. Le salarié pourrait en effet, être considéré dans ce cas, comme manquant à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail. Modèles de lettres pour Attestation bonne conduite. Certains contrats de travail ou une note de service dans l'entreprise, peuvent, d'ailleurs, imposer aux conducteurs d'informer immédiatement l'entreprise de toute décision de suspension ou d'annulation de leur permis. Dans ce contexte, le salarié privé de permis a donc tout intérêt à prévenir son employeur afin de privilégier le dialogue. Ce dernier, correctement informé, pourra éventuellement proposer au salarié une solution de reclassement temporaire ou d'autres modalités d'exécution de son contrat. Le retrait de permis du salarié a-t-il une incidence sur son contrat de travail?