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Faire une offre d'achat sur un logement permet de formuler par écrit une proposition et un prix ferme. Définition, conséquences, risques et délai de rétractation d'une offre d'achat. Quand on cherche à acheter une maison ou un appartement, il faut parfois agir vite et engager rapidement des négociations. La plupart du temps, l'acheteur potentiel fait une offre verbale. Mais il arrive aussi que cette offre soit formalisée par écrit. Or, cette offre d'achat écrite n'est pas sans risques en terme d'engagements. Qu'est-ce qu'une offre d'achat? L'offre d'achat est une offre de prix écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver le bien immobilier à des conditions fixées par lui, le vendeur étant libre d'accepter ou de refuser l'offre ou d'adresser une contre-proposition écrite. Sur le plan juridique, l'offre d'achat est moins encadrée que la promesse de vente et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas. L'offre d'achat immobilier est encadrée par la loi et les dispositions du Code civil applicables aux contrats.
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Il peut également suggérer un autre prix. S'il ne vous répond pas dans ce délai, ou si l'annonce prend fin avant qu'il ne donne sa réponse, votre offre expire. Si le vendeur répond, il peut: Accepter votre offre: comme pour tout autre achat sur eBay, vous êtes tenu de payer le montant que vous avez proposé. Toutefois, le paiement immédiat ne s'applique pas lorsque l'option Offre directe est utilisée dans une annonce Refuser votre offre: vous pouvez faire une autre offre (jusqu'à 5 offres pour la plupart des objets et 10 pour la plupart des catégories Auto) Faire une contre-offre: le vendeur peut suggérer un autre prix. Vous pouvez accepter la contre-offre, la refuser ou continuer de négocier en faisant une autre offre au vendeur Votre offre s'applique uniquement au prix de l'objet. Les frais de livraison et toutes les autres conditions spécifiées dans l'annonce du vendeur restent inchangées. Annuler une Offre directe Lorsque vous faites une Offre directe ou une contre-offre, vous vous engagez à acheter l'objet si le vendeur accepte votre proposition.
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AliceImmo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 19 juin 2013 à 14:05 bailleurx 5442 samedi 17 novembre 2012 Contributeur 27 septembre 2019 19 juin 2013 à 18:30 Bonjour à tous, N'ayant pas trouvé de cas similaire sur internet je me permet de poser ma question ici. J'ai fait une offre d'achat au prix pour un appartement après avoir verifié avec les banques ma capacité d'emprunt et obtenu un accord de principe de leurs part. Malheureusement, le propriétaire me dit que d'autres personnes ont fait une offre quelques jours avant, et qu'il attend qu'ils aient vu avec leurs banque leur possibilité d'emprunt pour accepter leur offre vu que c'est la première offre qui prévaut. Je dois donc attendre que ces personnes soient fixées par leur banque pour savoir si l'appartement leurs reviens ou me reviens finalement. J'aimerai donc savoir si je peux faire une offre symboliquement plus chère de 1000 euros afin d'être sure d'obtenir l'appartement?
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Le notaire remet alors une attestation de vente à l'acheteur et au vendeur. C'est souvent l'acheteur qui s'acquitte des frais de notaire, qui s'élèvent à 7-8% du prix du bien en moyenne. L'acheteur peut-il annuler l'offre d'achat? A la suite de la signature de l'offre d'achat, il est encore possible pour l'acheteur de revenir sur sa décision, sous certaines conditions. Si l'offre d'achat précise que l'annulation est possible, c'est alors très simple pour l'acheteur. Si toutefois l'offre d'achat précise qu'il s'agit d'un engagement ferme, l'acheteur peut encore se rétracter après la signature du compromis de vente. En effet, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours suivant la signature du compromis, il peut donc revenir sur sa décision et annuler la vente. Passé ce délai, l'annulation de l'offre d'achat n'est plus possible ou alors s'il décide d'annuler la vente, il devra laisser au vendeur la somme correspondant au dépôt de garantie, à titre de compensation. Le vendeur peut-il annuler l'offre d'achat?
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Il est très important d'insérer des conditions suspensives à l'offre. Celles-ci permettent à l'acquéreur de conditionner son offre à la réalisation d'un certain nombre de conditions. Elles concernent généralement l'obtention d'un prêt immobilier auprès d'une banque, d'un permis d'urbanisme ou d'une attestation du sol déclarant que celui-ci n'est pas pollué. Il est également courant de retrouver des conditions suspensives liées à la réalisation de travaux de finition sur le bien. Attention: En vertu de l' article 1589-1 du Code civil, il est strictement interdit de verser un acompte ou toute autre somme d'argent avec la promesse unilatérale. Autrement, la promesse serait frappée de nullité. L'acheteur peut uniquement verser un acompte du compromis de vente lorsque l'offre est acceptée. L'acheteur peut-il se rétracter de l'offre? Le promettant peut intégrer un délai de rétractation directement dans l'offre. Dans ce cas, ce délai doit tout de même être raisonnable. De plus, il n'a pas à motiver sa décision.
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