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âą La constitution de l'avocat emporte Ă©lection de domicile. âąLes parties sont dispensĂ©es de l'obligation de constituer avocat dans les cas prĂ©vus par la loi ou le rĂšglement, lorsque la demande porte sur un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exĂ©cution d'une obligation dont le montant n'excĂšde pas 10 000 euros, dans le cadre des procĂ©dures instituĂ©es par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs Ă la tenue du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. Art. 56, Code de procĂ©dure civile | Lexbase. Le montant de la demande est apprĂ©ciĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 35 Ă 37. âąDans ces cas, elles ont la facultĂ© de se faire assister ou reprĂ©senter par toute personne de leur choix. âąLe reprĂ©sentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spĂ©cial. âą Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se dĂ©fendre elles-mĂȘmes ou se faire assister ou reprĂ©senter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par: 1° Les salariĂ©s ou les employeurs appartenant Ă la mĂȘme branche d'activitĂ©; 2° Les dĂ©fenseurs syndicaux; 3° Leur conjoint, leur partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou leur concubin.
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L'assignation prĂ©cise Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, la chambre dĂ©signĂ©e. âą Sans prĂ©judice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant Ă l'octroi d'un dĂ©lai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut ĂȘtre formĂ©e par requĂȘte faite, remise ou adressĂ©e au greffe, oĂč elle est enregistrĂ©e. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception. Les piĂšces que la partie invoque Ă l'appui de sa demande de dĂ©lai de paiement sont jointes Ă la requĂȘte. âą L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se prĂ©senter Ă l'audience, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes prĂ©sentĂ©es contre cette partie que s'il les estime rĂ©guliĂšres, recevables et bien fondĂ©es. Que faire des modifications de lâarticle 56 du code de procĂ©dure civile ? | Dalloz ActualitĂ©. âą Elle comporte les mentions prescrites Ă peine de nullitĂ© Ă l'article 58 du code de procĂ©dure civile. âą En outre, elle contient un exposĂ© sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
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A jour de la rĂ©forme initiĂ©e par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice, puis prĂ©cisĂ©e par le dĂ©cret n° 2019-1333 du 11 dĂ©cembre 2019 rĂ©formant la procĂ©dure civile. Assignation par-devant les juridictions spĂ©cialisĂ©es: mentions obligatoires Mentions communes Mentions spĂ©ciales Tribunal de commerce Conseil de Prud'hommes (ProcĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©) Art. 54 CPC Art. 855 CPC Art. R. Jurisprudences Code civil article 56 - France | Conseil d'Ătat. 1455-9 C. trav.
55-03-05-06 Par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000... France, Conseil d'Ătat, Juge des referes, 16 octobre 2006, 297429... dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 dans le but d'Ă©carter l'application de l' article 56, la requĂȘte enregistrĂ©e le 15 septembre 2006 au secrĂ©tariat du contentieux du Conseil d'Etat, prĂ©sentĂ©e pour M. Article 564 du code de procĂ©dure civile. Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant... ; Monsieur A demande au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d'Etat: 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L.