Qu'est-Ce Que Le Comité Médical ? | Cdg44 / Carte Traiteur Été 2021 : Pour Tous Vos Événements !
Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.
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La décision fut de me donner un travail adapté à ma pathologie comme je le demandais sansaucun contact avec le public, pourtant se débarasser de moi après 4 anénes de servcie ne leur aurait coûté qu'une pension équivalente à 4/35ème de mon salaire de l'époque (insuffisant, j'aurais du retravailler et la perdre ou m'adresser à l'assistance publique) pour la compléter à vie. (enfin survie, qui peut vivre plaienmentavec 850 euros par mois? ). Qu'est-ce que le Comité médical ? | CDG44. Ca aurait réglé leur problème plus vite et pas cher pour mon administration de l'époque plutôt que de me garder pour potentiellement 31 ans de plus. Do, cnc ej driais qu'il faut parfois faire confiance au systèmesans trop stresser et ruer dans els brac-ncards administratifs et seulement par la suite attaquer le système si la décision est vraiment mauvaise pour votre vie future.
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Youhou et juajaccio sont hélas parti du forum à première vue, çà fait loin 2016 et leurs échanges. Perso je n'ai pas eu le choix de l'expert, l'administration a désigné un psychiatre d'hôpital public (un hôpital renommé spécialisé psychiatrique d'ailleurs la seule fois où j'ai été dans ce genre d'établissement ouf) qui a fait cela très honnêtement je dois dire. Dans la plus part des procédures un médecin "indépendant" est prévu en général et il est possible de faire intervenir son propre expert au besoin. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale definition. Pour moi il y avait à la fois un médecin de l'administration (pour représenter leur côté mais un médecin quand même au nievau déontoliogique), un médecin dit "neutre" (payé par 'ladministration mais en tant qu'indépendant pas un fonctionnaire) et l'avis de mon propre expert via le dossier écrit de mon propre psychiatre dans le dossier. Contrairement au premeir contact très "reprise du trvail oud émission" avec le médecin de l'adminsitratio, n je me suis senti devant un groupe de gens qui cherchait des solutions à un problème et pas devant un tribunal à charge sur mon cas.
J'ai demandé a reprendre le travail celui çi me dit pas question vous êtes un danger pour vous et les autres. Quand pensez -vous? bennou Messages: 2888 Enregistré le: vendredi 01 décembre 2006 21:32 Localisation: Lorraine par bennou » jeudi 22 janvier 2009 18:26 Voilà un exemple concret de l'administration dans toute sa puissance et sa splendeur. Je suis désolé de lire ce que tu subis. Je n'ai malheureusement pas tout compris. Le Harcèlement moral c'est qui qui le subit? Expertise psychiatrique fonction publique territoriale de guyane. C'est une histoire qui est longue elle débute en 1997 par patrice2845 » jeudi 22 janvier 2009 19:24 Je suis rentré sur une base aérienne pour un service qui est indépendant de l'armée en tant que personnel civil pour l'entretien des installations électriques. L'intégration, c'est mal passée, je venais du privé et je me suis retrouvé avec un ancien camarade d'école d'apprentissage qui à fait toute sa carrière au même poste. Dès le départ il y avait de la rétention d'information et des brimades des pics sans arrêt, j'ai demandé des explications au bout de quelques années car c'était de pire en pire.
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