Lettre De Résiliation Protection Juridique
Cependant, dans le cas de la matérialisation d'événements spécifiques définis à l'article L113-16 du Code des Assurances, cette résiliation peut être sollicitée dans les cas suivants: – un changement de situation matrimoniale; – Une modification du régime matrimonial; – Un changement de situation professionnelle; – Une situation de départ à la retraite ou encore une cessation définitive d'activité. Pour que cette résiliation du contrat d'assurance de protection juridique soit acceptée, il faut cependant que les risques garanties par le contrat soient impactés par le changement de situation. Par exemple un changement de régime matrimonial sera sans impact sur un contrat de protection juridique professionnelle. Résilier Aviva Protection Juridique - Resilieronline.fr. La demande de résiliation doit alors être adressée par lettre recommandée à la suite du changement de situation. Cette demande doit également préciser la nature et la date du changement. La résiliation du contrat d'assurance de protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.
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Comment résilier une assurance de Protection Juridique en option dans un contrat? Deux cas de figure peuvent se présenter: Vous résiliez le contrat "support", dans ce cas l'option Protection Juridique est également résiliée automatiquement sans aucune autre formalité. Vous souhaitez conserver le contrat support mais ne souhaitez plus bénéficier de l'option Protection Juridique. Lettre de résiliation protection juridique pdf. Vous devez en aviser l'assureur. La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance de Protection Juridique? Selon la loi Hamon, tout assuré peut librement résilier son contrat d'assurance après un an de souscription, à tout moment et sans justification. Mais cette loi ne s'applique pas à l'assurance de Protection Juridique.