Modèle Lettre Non Renouvellement Cdd Fonction Publique
Friday, 12 July 2024
Il est indispensable d'anticiper une fin de contrat à durée déterminée car une procédure de non renouvellement est à respecter avant le terme du contrat. Le respect du préavis pour informer l'agent non titulaire de l'intention de ne pas renouveler son contrat. La fin de contrat - CDG 76. L'autorité territoriale notifie son intention de ne pas renouveler l'engagement au plus tard: – Le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois; – Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans; – Au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans; – Au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Attention: Dans ce cas où le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien, quel que soit les motifs du non-renouvellement.
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document)
[ Prénom Nom]
[ Adresse personnelle]
[ Service d'affectation]
[ Grade]
[ Commune], le
[ date]
À l'attention de
[ autorité ayant pouvoir de nomination]
S/c
[ des différents responsables hiérarchiques intermédiaires]
[ Madame]
/
[ Monsieur]
[ Qualité], J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de
[ fonctions]
que j'occupe depuis le
au sein de
[ direction / service]. Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du
[ date de démission]
et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel). Moodle lettre non renouvellement cdd fonction publique 2019. Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. [ Signature]
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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