Convention Collective Du 31 Octobre 1951 : Revalorisation De La Valeur Du Point - Cress Paca
Publié le 23 juillet 2018 Nationale Actualités D'après une note d'information du 25 juin 2018 sur le site de l'Uriopss PACAC, une revalorisation de la valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Lire aussi >> Focus n°5: Action Sociale, Médico-sociale, Santé et ESS - CRESS / URIOPSS PACA L'avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 4 juin 2017 (JO du 16 juin). Pour rappel l'avenant prévoyait notamment: Une hausse en deux temps de la valeur du point (valeur du point à 4, 403 euros depuis le 1er décembre 2010): 1er juillet 2017: 4, 425 euros. 1er juillet 2018: 4, 447 euros. La valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est donc portée au 1er juillet 2018 à 4, 447 euros. Source: Crédit photo:
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La prime d'ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif se calcule au regard des années de présence du salarié dans l'entreprise et non en fonction des anciennes grilles indiciaires. L'avenant n°2002-02 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a notamment réformé le système de rémunération des salariés relevant de son champ d'application. Les grilles indiciaires ont été remplacées par des coefficients et une prime d'ancienneté de 1% par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30%, a été instituée. Dans ce contexte, quatre salariées de l'association Partage solidarité accueil ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester les modalités de reclassement appliquées par leur l'employeur lors du changement du système de rémunération et réclamer un rappel de prime d'ancienneté.
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Elles considéraient que pour mettre en place le nouveau système de rémunération, leur employeur n'avait pas procédé à la reconstitution de leur carrière depuis leur entrée au sein de l'association mais les avait reclassées sur la base de leur situation réelle au 1 er juillet 2003. L'association, invoquant l'avenant n°2009-01 portant mise à jour de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, considérait, pour sa part, que l'ancienneté servant de base au calcul de la prime se calculait en tenant compte de la durée passée dans chacun des échelons successifs gravis par les salariés sous l'empire de l'ancien système. L'association considérait que l'avenant n°2009-01 signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 avait un caractère interprétatif dans la mesure où il visait à préciser le sens du texte issu de l'accord n°2002-02 et que, par conséquent, il s'imposait au juge. Enfin, l'Association mettait en avant le fait que prendre en compte l'ancienneté des salariés en fonction des années de présence dans l'entreprise revenait à comptabiliser deux fois l'ancienneté des salariés, celle-ci ayant déjà été intégrée au moment du reclassement.
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Étudiant en médecine, vous allez prochainement entrer dans le plein-emploi? Ou déjà en poste, vous êtes médecin généraliste, gériatre, urgentiste, pédiatres ou anesthésistes et vous souhaitez changer de cabinet, de structure, d' emploi pour un établissement privé? La question de la rémunération est bien souvent une préoccupation importante. Bien connaître la convention collective appliquée dans un établissement privé dans lequel on postule est essentiel. Aujourd'hui, nous nous demandons si la grille de salaires de la convention CCN51 est plus avantageuse que celle des praticiens hospitaliers du public. Avant d'aller plus loin, le point sur la CCN51 La Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou, plus communément la CCN51 est l'une des deux principales conventions collectives appliquées dans le secteur médico-social. L'autre convention en question est la convention collective de 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966).
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Dans cette optique, les 5 organisations syndicales réitèrent leurs demandes auprès des ministres concernés. Les 5 organisations syndicales appellent les salariés à maintenir la mobilisation et les pressions pour obtenir satisfaction sur leurs revendications. Sans réponse rapide au vu de l'urgence de la situation (il reste 6 semaines jusqu'à la fin du délai légal et réglementaire des négociations), les organisations syndicales n'hésiteront pas à recourir à une nouvelle mobilisation pouvant aller jusqu'à la grève.
5° Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.