Proportionnalité Homme Femme Élections Professionnelles
1er juillet 2020 n°19-14. 222).
- La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications
- Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats
- Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr
La Représentation Proportionnée Des Hommes Et Des Femmes - Les Nouvelles Publications
2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, union départementale Cgt du Puy-de- Dôme c/ Sas Aurilis Group Flauraud: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Selon la Cour de cassation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures non syndicales, dites « libres », présentées au second tour des élections professionnelles. Cette jurisprudence est fort contestable. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, Cfdt c/ Sas Alcatel Submarine Networks: selon la Cour de cassation, l'annulation, en application des dispositions de l'article L.
Cette exception a été abandonnée, sous l'impulsion du Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31; C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14). Par conséquent, dès lors que les conditions d'organisation des élections partielles sont réunies, quelles qu'en soient les raisons, l'employeur doit lancer les opérations électorales. Exemples de composition de liste de candidats élus d'un CSE Collège et nombre de postes à pourvoir Liste 77% de femmes et 23% d'hommes avec 2 postes à pourvoir Il faut présenter une liste avec deux candidats. La candidate doit être en tête de liste. Ordre de présentation: candidate, puis candidat. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. 60% d'hommes et 40% de femmes avec 7 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 hommes (7 × 60% = 4, 2 arrondi à 4) et 3 femmes (7 × 40% = 2, 8 arrondi à 3). Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidate, candidat, candidate, candidat. 85% de femmes et 15% d'hommes avec 5 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 femmes (5 × 85% = 4, 25 arrondi à 4) et 1 homme (5 × 15% = 0, 75 arrondi à 1).
Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats
Élections professionnelles Les listes des candidats aux élections du CSE doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Si l'employeur n'est pas acteur dans l'établissement de la liste, il peut en contester les irrégularités. Quelles règles s'appliquent? Proportion femmes/hommes. - Depuis le 1 er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d'hommes et de femmes dans le collège considéré. Cette règle va s'appliquer aux élections du comité social et économique (CSE) (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18; c. trav. art. L. 2314-30). Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats. L'objectif est d'assurer une représentation des hommes et des femmes conforme à la répartition des sexes dans l'entreprise. Ces règles étant d'ordre public absolu, il est impossible d'y déroger, y compris par le biais du protocole d'accord préélectoral (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133 FSPB). Peu importe d'ailleurs qu'il n'y ait pas suffisamment de femmes ou d'hommes prêts à se porter candidats (cass.
2314-30 lors des « travaux parlementaires »: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications. » Par conséquent, la Cour en a conclu que « la demande d'annulation de l'élection des élus faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste de candidatures libres. Les dispositions invoquées à l'appui de la demande en annulation n'étaient donc pas applicables. » Si l'on comprend bien que les juges ont essayé de faire sauter les entraves à des candidatures au second tour afin d'éviter la vacance de sièges dès la mise en place du CSE, voire l'absence de CSE, cette décision n'en reste pas moins discutable.
Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr
Les juges ont cependant admis une exception: une liste qui n'a pas alterné hommes et femmes échappe à l'annulation si, d'une part, elle représentait bien la proportion d'hommes et de femmes dans le collège visé et si, d'autre part, tous les candidats de la liste ont été élus. Ici, la liste comportait un homme et une femme alors que la femme aurait dû être en premier. Les deux ayant été élus, l'irrégularité n'a eu aucune conséquence sur les élections. C'est pourquoi celles-ci n'ont pas été remises en cause (cass. Organiser des élections partielles? - Si un collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Cela permet de reconstituer l'équipe des élus en cours de mandat lorsque leur nombre a fortement diminué (c. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. 2314-10). Initialement, le législateur avait voulu écarter l'exigence d'élections partielles lorsque la sous-représentation des élus avait pour origine une décision d'annulation consécutive à la violation du principe de mixité.
Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des listes électorales s'applique aux listes de candidats présentées dans le cadre des élections du comité social et économique. L'article L. 2314-30 du Code du travail impose en pratique: pour chaque collège électoral, que les listes de candidats soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale; une obligation d' alterner les candidatures des deux sexes sur les listes jusqu'à l'épuisement des candidatures d'un des sexes. Une telle règle rend naturellement plus épineuse l'étape de l'élaboration des listes de candidats. La jurisprudence s'est rapidement densifiée pour clarifier l'application de ces règles s'agissant des conditions de validité des listes de candidats constituées dans le respect de l'obligation de proportionnalité. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. La représentation équilibrée réservée aux seules listes syndicales Le domaine d'application de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles semblait devoir être conçu de manière large en intégrant les candidatures libres pouvant être présentées au second tour éventuel des élections professionnelles.