Dissertation Le Juge Et La Loi De Moise
✓ Si la loi est claire, il suffit au juge de l'appliquer. ✓ Si elle est incertaine, il faudra l'interpréter en respectant son esprit. Si elle est silencieuse, le magistrat, obligé de juger, se trouve contraint de devenir législateur, mais pour un cas particulier. [g] ✓ La généralité qui caractérise la loi lui est, en principe, définitivement interdite par l'autorité relative de la chose jugée. [h] Toutefois, l'obligation de juger et de motiver les décisions qui pèse sur le juge le conduit inévitablement à influencer et transformer la loi à travers l'application qui en est faite. Transition: L'interprétation de la loi est donc nécessairement créatrice de droit. Le juge supplée les lacunes législatives en ciselant la règle générale qui manque. Mais le rôle du juge s'étend en réalité bien au delà de cette fonction première de legisdictio. Transition que je propose Si historiquement le juge n'avait d'autre choix que se cantonner à une mission de legisdictio et uniquement cette mission, des attributions nouvelles en droit positif sont venu compléter ce rôle.
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Il existe donc un cheminement permettant à la loi d'être appliquée le plus justement possible, la seule décision du juge n'est alors pas souveraine. Mais, le juge se doit aussi de respecter la loi. Nous faisons ici référence aux articles 4 et 5 du Code civil limitant le juge dans l'exercice de ses fonctions. Le juge limité par la loi. ]
Dissertation Le Juge Et La Loi Pénale
La CCass, elle, ne craint pas d'être censurée et donc prend plus de liberté: sa mission d'unification de la jurisprudence l'oblige à prononcer des règles générales et abstraites. Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité - Le contrôle de constitutionnalité: le Conseil Constitutionnel (non composé de magistrats mais dont la fonction d'interprétation des textes de droit assimile ses membres à des juges) contrôle la conformité des lois à la Constitution. [... ] [... ] Cela renvoie à l'interprétation de la loi (car l'interprétation reste majoritairement de la jurisprudence et un peu de doctrine). - Art du Code Civil: Le déni de justice. Sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, cette disposition contraint le juge, sans le lui dire, à créer du droit ( pour unifier l'interprétation de la loi il faut bien choisir parmi tous les sens possibles celui qui s'imposera à tous et pour combler le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi il faut bien créer du droit. ]
Dissertation Le Juge Et La Loi Sur Les Mesures D Urgence
En s'appuyant sur l'article 4 du code civil, la mission du juge ne se limite-t-elle qu'à l'application de la loi? Tout d'abord, il est important de mentionner que la principale mission du juge est de faire appliquer la loi. Cependant, dans certaines situations, la loi n'est pas assez précise pour un cas donné, le juge doit alors interpréter la règle de droit pour préciser son sens ou l'adapter. C'est par l'interprétation qu'il est possible de la faire évoluer. Avant 1837, il existait un référé législatif qui éclairait le juge en cas d'obscurité de la loi. Actuellement, le pouvoir d'interpréter est confié à celui chargé de faire appliquer la loi. C'est pourquoi, l'influence du juge sur la loi peut être importante. Ainsi, le juge est un simple applicateur de la loi (I) mais a une influence sur celle-ci(II).
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Donc par ce contrôle de compatibilité, le juge administratif montre son respect de la loi. Bibliographie - les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, 15ème édition, dalloz. ] De ce fait, il y a eu création d'un juge administratif qui a dû élaborer des solutions au cas par cas en dehors de toute référence normative, car le droit administratif n'a été codifié que très longtemps après les débuts du juge administratif. Le droit administratif c'est l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. ] Le juge fait donc une application de la théorie de l'écran législatif (application de la loi indépendamment de la loi internationale). La loi étant l'expression de la volonté générale, le Conseil d'Etat considérait que si le législateur a adopté une loi postérieure au traité, c'est cette loi qui constitue le dernier état de la volonté générale (sur un sujet précis). Donc d'après cela, quand il y avait une loi incompatible mais postérieur au traité international, c'est cette loi que le juge administratif considérait comme valide Le juge administratif faisait donc prévaloir le droit interne sur le droit international, ce qui n'est pas logique par rapport à la hiérarchie des normes. ]
L'interprétation d'une règle de droit apporte ainsi un complément qui sera d'autant plus riche si la loi est véritablement obscure. La jurisprudence fais aussi office de suppléance de la loi: lorsqu' juge doit trancher un litige et qu'aucune règle ne s'applique réellement au problème, étant donné qu'il ne peut refuser de statuer, il doit alors combler les lacunes des lois et règlements. Enfin, elle a une fonction d'adaptation de la loi: c'est une fonction intermédiaire entre les deux déjà énoncées: il arrive parfois que la jurisprudence aille à l'encontre des révisions du législateur.
Le texte du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale avant d'être examiné par le Sénat la semaine prochaine. Le gouvernement souhaite mettre en place cette loi dès le 15 janvier mais sur ce sujet, les députés n'étaient pas tous d'accord. De nombreuses manifestations ont été tenues par les opposants au projet de loi. Alors bon ou mauvais, d'accord ou pas d'accord, si la loi est appliquée, nous aurons l'obligation de nous y soumettre bien que celle ci soit considérée par certains comme une atteinte à la liberté. La question que l'on se pose est la suivante: la loi peut-elle être discutable? Dans quelles mesures? La légalité peut-elle s'opposer à la légitimité? II) On peut discuter une loi si celle ci n'est pas légitime ou juste? Si on considère que la loi est discutable, c'est qu'on pense qu'elle pourrait être différente de ce qu'elle est. Reprendre le dialogue sur une loi est parfois nécessaire si celle ci doit être modifié car à date elle n'est plus JUSTE.