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Article L3221-7: Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un l'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L3221-2 à L3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Les articles L3221-1 à L3221-7 sont liés à: Article L3221-1: Code du travail - art. L3211-1 Code du travail L3221-2 - L3221-7. L3211-1 Égalité professionnelle entre les femmes et Égalité professionnelle et salariale entre Égalité professionnelle entre les femmes et (VE) Égalité professionnelle entre les femmes et (VNE) Égalité professionnelle entre les femmes et Suppression des écarts de rémunération entre le.... Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche montée. -art.
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Dans les contentieux, les salariées bénéficient de l'aménagement de la charge de la preuve. En cas de succès de leurs prétentions, les salariées obtiennent la réparation intégrale des conséquences de la discrimination. Il s'agit de la réparation en nature qui permet d'obtenir l'augmentation de la rémunération et de la classification, comme l'illustre de nombreuses décisions. Il s'agit aussi de la réparation indemnitaire concernant les différents préjudices patrimoniaux, avec notamment des dommages-intérêts compensant les pertes de salaires, et les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice moral et perte de chance de rester en bonne santé par exemple). Égalité salariale entre les femmes et les hommes : que dit le droit ?. L'égalité par le dialogue social, leviers et déceptions Par ailleurs, le droit prévoit un certain nombre de leviers pour amener les entreprises à respecter leurs obligations en amont. Ainsi, la négociation collective sur l'égalité professionnelle, obligatoire dans toute entreprise où est présente une organisation syndicale représentative, porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Données 24 mai 2019 - Reproduction interdite Les femmes touchent en moyenne des salaires inférieurs de 16% à ceux des hommes en Europe. Un écart qui atteint 21% en Allemagne et en République tchèque, contre 5% en Italie et 3, 5% en Roumanie. En moyenne, les femmes gagnent 16% de moins que les hommes en Europe, selon les données 2017 de l'institut statistique européen Eurostat [ 1]. Cet écart est le plus élevé en République tchèque (21, 1%) et en Allemagne (21, 0%). La France se place juste en-dessous de la moyenne européenne, au même niveau que les Pays-Bas et l'Espagne: les femmes gagnent en moyenne 15, 4% de moins que les hommes. Ces données doivent être considérées avec de très grandes précautions. Considérer que l'écart est en Allemagne quatre fois supérieur à ce qu'il est en Italie est pour le moins étrange. Tous les employeurs devront respecter l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Eurostat ne donne aucune explication claire sur les différences de méthodologie des enquêtes qui pourraient expliquer les écarts entre certains pays. L'organisme affiche par exemple sur son site une égalité entre les salaires femmes/hommes italiens pour des temps complets, ce qui paraît difficilement crédible.