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La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Il convient toutefois de distinguer le cas d'une attaque causée volontairement par le propriétaire du chien, de la morsure involontaire. - Dans le cas d'une agression volontaire La personne ayant subit une morsure causée intentionnellement par le propriétaire d'un chien est considérée comme une victime d'agression et peut à ce titre obtenir la réparation financière de son dommage corporel devant la CIVI de Marseille sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale. Dans une décision en date du 1 er septembre 2015, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille a alloué à une victime la somme de 26. 325, 64 euros à titre d'indemnisation de son dommage corporel, faisant suite à une morsure de chien au niveau du mollet. L'auteur des faits avait d'abord été jugé coupable de violences volontaires, par le Tribunal correctionnel de Marseille, étant donné qu'il avait délibérément lâché son chien sur la victime.
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Consultez un médecin immédiatement ou rendez-vous aux urgences. Les germes présents dans la gueule de l'animal peuvent entraîner des infections et occasionner des séquelles importantes si la blessure n'est pas traitée correctement. Combien devrez-vous débourser si votre chien a mordu un tiers? Dans une configuration classique où vous êtes assuré, vous n'avez rien à payer de votre poche. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en expliquant précisément les circonstances de l'accident. Votre assurance se charge d'indemniser la victime. En revanche, en tant que propriétaire du chien responsable de la morsure, vous devez déclarer cet événement à la mairie de votre commune de résidence. Vous devrez soumettre votre animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire spécialisé et vous devrez vous acquitter des frais correspondants. Selon les résultats de cette évaluation, le maire de votre commune peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canin, qui sera aussi à votre charge.
Préjudice esthétique permanent Cet après-midi je me suis brûlé la main dans un supermarché. L'ampoule chauffante du poulet rôti formait obstacle au soulèvement d'un poulet à l'arrière e l'étalage et moi je pensais que c'était juste un éclairage donc je n'avais pas fait attention. La brûlure n'est « que » sur une surface d'une pièce d'1€ à peu près, mais elle est assez grave et je pense que j'aurai malheureusement une cicatrice à vie sur le dos de la main, un endroit qu'on ne peut pas cacher avec des vêtements. Du coup j'aimerais demander une indemnité à leur assurance pour le préjudice esthétique permanent mais je ne sais pas quel montant. J'ai lu votre article à ce sujet mais je ne sais pas si ça compte comme une préjudice esthétique permanent léger, modéré ou moyen. Pouvez-vous m'aider svp? Evaluation préjudice esthétique J'ai été victime d'un accident dont je n'étais pas responsable, j'étais sur une station service, à la pompe, je m'apprêtais à remonter dans mon véhicule (j'étais donc debout à l'extérieur portière conducteur ouverte), une gros utilitaire tractant un grosse caravane (6.