Pré-État Daté : Obligation, Prix, Validité
C'est donc bel et bien une question de responsabilité du vendeur qui entre en jeu. Pour l'anecdote, un jour un client voulait réellement faire l'économie des quelques centaines d'euros du coût du pré état daté (ce qui peut parfaitement se comprendre). Pré état daté modèle de lettre de motivation. Soucieux de lui apporter satisfaction, je lui ai donc envoyé un modèle vide de pré état daté: une succession de tableaux à remplir, sur 8 pages, la moindre erreur pouvant donc entraîner la nullité de la vente et la mise en cause de la responsabilité de son rédacteur. Mon client ne m'a rien répondu pendant quelques jours… puis j'ai été mis en copie de son mail au syndic de confirmation de commande du pré état daté. J'étais soulagé pour lui! En tant que notaire titulaire et spécialisé dans l'immobilier, je vois des pré états datés tous les jours, pourtant croyez-moi: je serais bien incapable d'affirmer pouvoir remplir un pré état daté sans commettre d'erreurs! Aussi, pour ne pas faire peser de tels risques au dossier de vente en général, et au vendeur en particulier, je pense sincèrement qu'il vaut mieux s'acquitter, même si c'est une sacrée somme, des quelques centaines d'euros que valent cette prestation (car oui, cela demande tout de même du travail au syndic de copropriété) pour vous décharger de cette responsabilité.
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Bon à savoir: Depuis la réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1erjuin 2020, le recours au syndic coopératif est facilité. Vous n'avez plus besoin d'inscrire cette possibilité dans le règlement de copropriété pour y avoir recours.
Et si l'état daté est clairement mentionné dans le contrat type, il n'est fait nulle mention du pré-état daté ou des prestations qui en résultent. Un syndic ne peut donc inclure cette prestation dans son contrat pour justifier ensuite d'une rémunération. Formule Premium – pre-etat-date-facile.com. Le pré-état daté ne peut être facturé que si le demandeur s'est rapproché du syndic et que ce dernier lui a communiqué préalablement le montant de ses honoraires. Mais ces débats sur la facturation ou non du pré-état daté devraient se tarir considérablement. En effet, les informations financières ainsi que les documents relatifs à la copropriété devront, à compter du 1 er juillet 2020, figurer obligatoirement dans l'extranet proposé par le syndic (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019). Tout un chacun sera ainsi à même de constituer lui-même le pré-état daté.