Bulletin De Participation Jeux Concours Gratuits
ARTICLE 10. LITIGE Il ne sera répondu à aucune réclamation ou demande concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement présentée oralement. Toute demande d'interprétation, contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée aux coordonnées visées à l'article 1 du règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation éventuelle au jeu-concours, les coordonnées complètes du demandeur et le motif exact de la contestation ou la partie du règlement objet de la demande d'interprétation. Les contestations ou demandes d'interprétation devront être formulées à l'Organisateur dans un délai maximal de quinze (15) jours à l'issue de la clôture du Jeu-Concours, cachet de la Poste faisant foi. ARTICLE 11. DÉPOT DU REGLEMENT Le 20 décembre 2014, les articles L. 121-36 à 121. 41 du code de la consommation qui régissaient les loteries ont été abrogés. De fait, le dépôt du règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice est devenu optionnel, quel que soit le support utilisé.
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Ce modèle de Formulaire de Participation d'un Candidat a été créé pour vous aider à utiliser votre formulaire rapidement et facilement. DISPONIBLE SUR UN FORFAIT GRATUIT Ceci est un modèle de formulaire de participation au concours qui accompagne votre concours. Utilisez ce formulaire de participation au concours pour inscrire de nouveaux concurrents à vos événements. Il est livré avec des notifications instantanées par courrier électronique et la gestion des données. Les entrées peuvent être exportées au format PDF, CSV et Excel.
Une adresse courriel peut également être indiquée. Une seule participation par personne physique âgée au minimum de 18 ans pourra être prise en compte (même nom et même adresse). La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants. 2. 2 Déroulement du concours Le jeu-concours est ouvert aux dates indiquées à l'article 1. 2. Seules les personnes ayant répondu correctement seront retenues pour participer au tirage au sort qui sera réalisé par l'Organisateur du jeu-concours (sans l'intermédiaire d'un huissier) le 21 juin 2022 à Yvetot – Place des Belges. ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS ET RETRAIT DES LOTS Les participants doivent répondre correctement selon les modalités précisées dans la partie 2 du règlement (conditions de participation). L'Organisateur garantit aux participants la réalité du gain proposé, son entière impartialité concernant le déroulement du jeu-concours et la préservation d'une stricte égalité entre tous les participants.