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La vente à terme est parfois appelée viager à durée fixe. De fait, Dominique CHARRIER, Export-Conseil en viager depuis 1977 et en vente à terme depuis 1981 a déposé la marque VIAFIX ® en 1983 dans cet esprit. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Bien’ici. Il existe quatre différences notables entre une vente en viager (viager libre, viager occupé, viager sans rente…) et une vente à terme: Les mensualités ne sont pas imposables contrairement aux rentes viagères si le vendeur ne perçoit pas d'intérêts sur la somme prêtée, Le versement des mensualités est limité dans le temps. L'acheteur et le vendeur savent combien de temps va durer le contrat (entre 10 et 20 ans généralement) ce qui est souvent un avantage pour l'acquéreur. Dans le cas d'un achat en viager, la fin du contrat est indéterminée et repose sur un aléa: le décès du crédirentier, Le montant des mensualités ne peut pas être indexé suivant le coût de la vie comme dans le viager. Dominique CHARRIER indexe ses ventes à termes, son VIAFIX, sur l'IRL (Indice de Révision des Loyers) pour ne pas pénaliser ses acquéreurs avec des indices erratiques.
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Nous connaissons le viager libre et le viager occupé. Quelles sont les spécificités du viager à terme? Retour sur ce type de contrat de vente d'un bien immobilier. Qu'est-ce que le viager à terme? Le viager à terme est plus généralement appelé la vente à terme. Preuve que la vente à terme est une sorte de viager. Dans les deux cas, le paiement du bien immobilier est étalé sur la durée en plusieurs mensualités. La différence avec le viager est que la durée de paiement est ici connue à l'avance et limitée dans le temps. Viager libre à terme vtb. Le paiement s'étale généralement sur une durée de dix à quinze ans tandis que, dans le cadre d'un viager, il s'effectue jusqu'au décès du vendeur. De plus, comme lors d' un contrat de vente en viager, il peut y avoir aussi versement d'un bouquet, autrement dit d'une somme remboursant une première partie du capital au moment de la signature du contrat. Petit plus: le vendeur bénéficie ici, comme dans le cadre d' un viager occupé, d' un droit d'habitation. Vendeur: quels sont les avantages du viager à terme?
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La vente à terme est à mi-chemin entre la vente en viager et la vente traditionnelle. Il est souvent plus difficile aujourd'hui de contracter un crédit immobilier malgré des taux historiquement très bas. La vente à terme pourrait être une solution pour acquérir votre premier bien immobilier. Mais alors quelles sont les différences avec le viager? Pourquoi conclure une vente à terme? Les contrats de viager : La vente à terme, libre ou occupe | Logement-viager.com. Quels sont ses avantages et ses inconvénients par rapport au viager et à la vente traditionnelle? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article. Qu'est-ce qu'une vente à terme? Vous êtes trop jeune pour vendre votre bien en viager? L' Article 1601-2 donne une définition juridiquement précise de la vente à terme: « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
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Il connaît le prix approximatif du bien immobilier à l'avance. La vente à terme représente pour l'acquéreur un bon placement financier.
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Le montant des mensualités de ces arrérages est indexé sur l' indice du coût de la construction et le contrat doit comporter une clause résolutoire ainsi qu'une clause d'augmentation du montant de la rente en cas de libération du bien avant la fin de la période définie dans le contrat. Partagez cet article sur les réseaux sociaux
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Les mensualités ne peuvent donc pas être révisées ou indexées sur l'indice du coût de la vie appelé également indice de révision des pensions alimentaires et ce, à l'opposé de la rente viagère. Bien évidemment, l'acquéreur a l'obligation de payer les mensualités. Dans le cas contraire, une clause résolutoire permet d'annuler la vente en cas de non-paiement d'une seule échéance. Le vendeur récupère alors la pleine propriété du bien tout en conservant les mensualités déjà perçues et éventuellement le comptant versé chez le notaire si la clause résolutoire est bien rédigée dans l'acte notarié. Pour que le vendeur soit parfaitement protégé en cas de défaillance de l'acquéreur, le notaire inscrit au bureau des hypothèques un privilège de vendeur (une sorte d'hypothèque de 1 er rang) en sus de la clause résolutoire qui doit elle-même être dérogatoire à l'article 1978 du code civil, c'est-à-dire automatique, le vendeur n'ayant pas à plaider pour que la vente soit automatiquement annulée. Viager libre terme - Trovit. Inutile de dire que cette clause résolutoire doit être parfaitement rédigée par un professionnel averti.
L'acheteur, en tant que propriétaire, doit alors s'acquitter de toutes les charges inhérentes au logement (taxe d'habitation, taxe foncière, travaux…), Occupée: ce qu'on appelle la vente à terme à jouissance différée. Le vendeur bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un usufruit pour une durée définie dans le temps ou à vie. L'acquéreur possède les murs immédiatement et doit donc s'acquitter de la taxe foncière et des gros travaux tandis que la taxe d'habitation, les charges courantes (eau, électricité) et les petites réparations restent à la charge du vendeur. Les mensualités de paiement de la vente à terme Le contrat de vente à terme est conclu par acte authentique devant un notaire. Viager libre à terme belgique. C'est une vente ferme avec des modalités de paiement différées dans le temps. Dans le contrat, le montant et la périodicité des versements sont mentionnés. Les mensualités de paiement sont prévues à l'avance. Cependant, elles peuvent être indexées sur tout indice ayant un rapport avec l'immobilier ou le bâtiment comme l'indice du coût de la construction, l'IRL (Indice de Révision des Loyers), l'indice de révision des loyers de bureaux ou le BT01 entre autres.