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DDCS 84 recours DALO 84905 AVIGNON CEDEX 9 Pour déposer une demande de logement social:
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être menacé d'expulsion sans relogement. être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue ou être logé temporairement dans un logement de transition, logement foyer (résidence sociale, pension de famille, FJT…) être logé dans un logement impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. être dans un logement indécent, ou en suroccupation manifeste, à condition qu'un des habitants soit handicapé, ait la charge d'une personne handicapée ou soit mineur. avoir déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long, fixé par arrêté préfectoral Les différents recours possibles? Le recours DALO peut se faire en plusieurs étapes: LE RECOURS AMIABLE Le recours consiste à remplir un formulaire DALO et d'y joindre les pièces justificatives demandées. Recours DALO en ligne. - INFO DALO LOGEMENT. Lorsque le dossier est enregistré un accusé de réception est envoyé à la personne. Le dossier passera en commission de médiation départementale (3 mois à partir de la date de dépôt, les demandes de pièces obligatoires pouvant repousser ce délai d'un mois).
Comment saisir la commission de médiation? Vous devez remplir un formulaire de demande et le retourner dûment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l'adresse suivante: Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) Service accès et maintien dans le logement Secrétariat de la commission de médiation 14, allée des Saphirs - 97487 Saint-Denis cedex Pour obtenir un formulaire de demande Vous pouvez le télécharger: Notice_recours_hebergement (format pdf - 69 ko - 19/11/2015) Notice_recours_logement (format pdf - 85. 9 ko - 19/11/2015) Formulaire_recours_logement (format pdf - 113. Dossier dalo en ligne streaming. 8 ko - 19/11/2015) Vous pouvez aussi le retirer: A la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 60, rue du Général De Gaulle, 2ème étage Tél. : 02 62 93 95 75 Au sein des agences de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)