Donnée À Caractère Personnel : Qu'Est Ce Que C'Est ?
Qu'est-ce qu'une base de données du personnel? En entreprise, il est très fréquent que les services RH disposent de ce que l'on appelle une base de données du personnel. Cette base de données RH contient en effet plusieurs informations à propos des membres du personnel de l'entreprise. Ces informations sont recueillies au moment du recrutement, mais aussi lors de la durée du contrat. Elles peuvent être utilisées de différentes manières comme par exemple prendre contact avec les salariés, rédiger des contrats, mais aussi effectuer des études sur l'entreprise. Par ailleurs, c'est une solution informatique dédiée qui est le plus souvent utilisée dans le cadre de la création d'une base de données du personnel. Attention cependant, depuis quelques années déjà la gestion des données personnelles fait l'objet de certaines réglementations qu'une entreprise se doit de respecter. Dès lors, il faut que la solution utilisée corresponde à ses besoins, mais aussi aux réglementations en vigueur. Quelle solution comme gestion de la base de données des ressources humaines?
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Ainsi, dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences y figureront. La date butoir pour mettre une base de données unique avec de telles données étant fixée au: 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés; 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s'agit notamment: des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport; des informations données à l'occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les orientations de la formation professionnelle); des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail). Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.
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Exemples de donnée à caractère personnel Voici donc quelques exemples de données à caractère personnel. Un nom, un prénom, une photo, sont des données à caractère personnel que l'on trouve par exemple sur des badges d'accès au sein de votre entreprise. Une adresse mail qui peut-être utilisée sur un simple moteur de recherche pour retrouver la personne concernée. C'est une données personnelle. Avez-vous déjà essayé de taper votre adresse email dans le champ de recherche de Google? Un numéro de téléphone. il suffit d'un annuaire téléphonique pour retrouver les informations sur le citoyen européen. Un CV, une candidature, que vous recevez tous les jours par la poste. Si vous les laissez traîner dans votre bureau ou sur le comptoir de votre magasin, ce sont des données directement accessibles à tous. Une fiche de paye d'un employé contient énormément de données à caractère personnel. Votre carnet d'adresse professionnel, même si le nom d'une entreprise n'est pas une données à caractère personnel, la fiche d'un client dans votre base de données contient toujours le nom d'un commercial ou d'un directeur.
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Pour toutes vos questions relatives à la base de données unique, notamment son contenu précis (qui varie selon l'effectif de l'entreprise) ou encore sur les personnes pouvant y avoir accès, téléchargez notre dossier de synthèse de 16 pages Et pour vous aider à mettre en place concrètement cette base, inscrivez-vous à notre « Atelier: mettre en place votre base de données unique » qui aura lieu le 14 mai prochain à Paris. Anne-Lise Castell Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
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Il est entré en application le 25 mai 2018. Mode d'emploi du RGPD Lire aussi: Règlement général de la protection des données (RGPD): attention aux arnaques! Utilisation de données personnelles: dans quelles situations informer l'internaute? D'après le RGPD, il existe 2 situations dans lesquelles l'information de l'internaute est obligatoire: En cas de collecte directe des données de l'internaute, que ce soit de façon active (via remplissage d'un formulaire lors d'un achat en ligne, de la souscription d'un contrat, de l'ouverture d'un compte bancaire…) ou au travers de l'observation de son activité (via des outils d'analyse de sa navigation, de géolocalisation, de mesure d'audience…) En cas de collecte indirecte des données de l'internaute: données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple. Lire aussi: Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): des droits renforcés pour les consommateurs Utilisation de données personnelles: à quels moments informer l'internaute?
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Le RGPD fête ses quatre ans! Le 25 mai 2018, le RGPD est entré en application. Exercice des droits, harmonisation des règles, coopération entre autorités… Retour sur 4 années en chiffres. 25 mai 2022
Consentement lors de l'utilisation de cookies ou de traceurs publicitaire Il faut obtenir le consentement de l'internaute avant de déposer les cookies liés aux opérations relatives à la publicité, les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage et certains cookies de mesure d'audience. Tout ce qu'il faut savoir sur les cookies et les solutions de la CNIL Consentement dans le cadre de courriels commerciaux (newsletters) Les destinataires de courriels commerciaux (newsletters) doivent avoir explicitement donné leur accord pour être démarchés, au moment de la collecte de leur adresse électronique. Ce consentement préalable de l'internaute doit être recueilli par une case à cocher. En cas de transmission de ses données personnelles à des partenaires, l'internaute doit également y avoir consenti au moment du recueil de ses données personnelles. Tout ce qu'il faut savoir sur vos obligations en matière de courriel commercial Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations d'informations de l'internaute?