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Ne pas avoir demandé de permis constitue en soi une infraction. Mais poursuivre des actes, et maintenir des travaux exécutés sans permis, constitue une infraction continue, qui, en cas de vente, rend le nouvel acquéreur responsable. Même si l'infraction a été commise par des précédents propriétaires. Réussissez votre vente sans perdre de temps en passant par un agent immobilier. Faites comme la majorité des belges: optez pour la vente via une agence immobilière pour une vente réussie La vente d'un bien immobilier est un métier: les obstacles, les démarches et réglementations sont nombreux. Combles aménagés non déclare la guerre. Les agences sont formées et rodées pour réussir rapidement votre vente en toute sécurité tant sur le plan juridique, qu'administratif et financier. Trouvez une agence près de chez vous
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Lorsque j'aménage mes combles, je n'ai pas à prévenir mon assurance Non. La nouvelle surface habitable de la maison doit être déclarée comme telle, dans la police d'assurance habitation. Effectivement, en cas de sinistre (dégâts des eaux, incendie), l'assurance couvrira les frais. Au niveau du prix de la prime d'assurance, l'impact est généralement faible. Consuel et combles déclarés mais aménagés plus tard. L'aménagement de mes combles augmente mes impôts Oui. En aménageant les combles, vous créez une surface habitable supplémentaire dans votre logement. Celle-ci impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Il faut alors penser à remplir le formulaire H1 en indiquant que vous avez une pièce supplémentaire, en précisant la surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez. L'ajustement de vos impôts se fait au prorata. Les formalités sont longues à effectuer Non. Grâce au dispositif mis en ligne par VELUX, le spécialiste dans l'aménagement des combles, vous pouvez connaître facilement les démarches administratives nécessaires pour votre projet.
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Bonjour, Si des travaux, non autorisés ont été réalisés, il est vivement conseillé de demander une régularisation de ces travaux par les actuels propriétaires (permis de construire ou déclaration préalable de régularisation), avant l'achat. En principe, votre notaire devrait vous en informer. Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires, Vincent DELVAL Avocat Réponse du 22 août 2019
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Merci! Laurent. 0
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Bref être parfaitement en règle, mais prendre mon temps Ma question est la suivante: Concernant le Consuel, peut-il ne porter que sur le RDC pour l'attestation de conformité/remise des clés, sans qu'il y ai besoin qu'il revienne plus tard, malgré le fait que l'étage soit déclaré habitable dans le permis? Combles aménagés non déclare avoir. J'ai lu je ne sais plus où qu'il fallait surtout qu'il n'y ai aucune arrivée elec dans les combles (fils qui trainent, etc): comme je ferais tout à partir d'un tableau secondaire, il n'y aura effectivement rien à l'étage, même pas la liaison tableau primaire-tableau secondaire. Je me pose aussi la question de l'escalier: peut-il être posé dès le départ sans que ca entraine obligation d'électrifier l'étage (et donc de tout aménager tout de suite)? Pour info j'ai déjà une d'expérience en elec (remplacement complet en 2006 dans ma précédente maison d'un tableau des années 1960 (fusibles), câblage de prises, mise au normes du câble de terre, etc, en suivant la NFC que j'ai potassée), posé du stratifié, enduit des murs etc, donc l'aménagement de l'étage ne me fait pas peur (je ferais peut-être appel à un pro pour la plomberie, mais bon), simplement j'ai besoin de temps pour faire ca proprement.
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1) réajustement de la taxe foncière (passe de 75m² a 120m²... ), n'y a t'il pas d'autre frais lié à un permis de construire non déposé? Puis-je faire payer l'ancien proprio? 2) réaliser mes travaux sans en informer la mairie.... Si la mairie s'en rend compte comment réagir? Que risque t'on? Merci pour vos conseils.
L'aménagement de combles avec charpente traditionnelle fait partie par exemple des projets les plus faciles, tandis qu'une transformation de combles à fermettes industrielles exige différentes modifications structurelles pour dégager l'espace nécessaire à un nouvel agencement. Aménager des combles en toute sérénité Dans le cas d'une charpente fermette, qui dit aménagement de combles dit transformation de charpente. En effet, difficile d'aménager un volume sans supprimer les W formés par les pièces de charpente sous votre toit. Pour aménager des combles en toute sérénité, il est primordial de confier votre projet à un spécialiste de l'aménagement de combles. La transformation de la charpente de votre maison devra faire l'objet d'une étude technique personnalisée, permettant de déterminer les charges à reprendre, et d'optimiser l'orientation de celles-ci vers les éléments porteurs de votre habitat. Combles aménagés non déclarer sa flamme. Aménager des combles, c'est concevoir un projet global, impactant votre maison sur de nombreux points: confort de vie, espace disponible, architecture intérieure, etc.