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Ce système de conventionnement fixe les tarifs des prestations médicales (Tarification Nationale de Référence) sur la base desquelles sont calculés les droits aux remboursements des différents actes médicaux pour les assurés sociaux. Ainsi, la facturation des actes médicaux se fait selon le Tarif National de Référence adopté dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire et publié par arrêté du Ministre de la Santé. Consommation dans les secteur privé -Exercice 2017- Dans son étude, la CNSS s'est penchée sur 1. 717 actes. Cela dit, pour les besoins de l'évaluation de l'impact de la revalorisation des actes médicaux, la CNSS n'a pris en considération que les actes dont le taux de remboursement réel est de 64, 5%. Ceux-ci sont au nombre de 1. 616. A noter que 94 ont un taux de remboursement réel de 75, 2% et 7 actes ont un taux de remboursement réel nul. Répartition selon le taux de remboursement réel de l'acte médical L'étude montre que 18 actes ont un taux de remboursement réel inférieur à 10%, soit 1% du total des actes consommés en 2017.
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Le reste à la charge du patient n'est plus que de 50 DH au lieu de 145 DH. Selon les conventions qui ont été signées, ces nouveaux tarifs de référence seront appliqués 60 jours après la date de publication au Bulletin officiel. Il est aussi important de signaler que cette revalorisation des tarifs de référence n 'entraînera pas une hausse des cotisations. Etude de la CNSS: Un taux de remboursement réel moyen de 62%. Cette révision de la tarification nationale de référence est le fruit de plusieurs années de négociation. Il faut rappeler que conformément à la loi 65-00 réglementant la couverture médicale de base, la révision des tarifs de référence devait se faire deux années après le démarrage de l'AMO. Un retard considérable a été pris puisqu'il a fallu 14 ans pour que la tarification nationale de référence fasse enfin l'objet d'une révision. Mais pour l'instant, cela s'est fait uniquement avec la CNSS. La CNOPS, organisme gestionnaire de l'AMO, n'a pas encore adhéré à cette nouvelle tarification.
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Difficile de s'accorder « La CNSS et la Cnops font de la prescription des génériques une condition sine qua non de la révision des tarifs de référence », précise un article publié par l'hebdomadaire la Vie Eco. Ce schéma permettra à ces organismes de réaliser une économie respective de 40 et 41% sur le poste des dépenses en médicaments pour absorber les dépenses supplémentaires liées à la revalorisation des tarifs de référence. Les médecins généralistes du secteur privé demandent une revalorisation du prix de la consultation à hauteur de 150 dirhams (contre 80 dirhams actuellement) et les spécialistes demandent à la porter à 200 dirhams (contre 150 dirhams prévus par le tarif de référence). Une réunion regroupant toutes les parties prenantes a été organisée la semaine dernière, mais les négociations semblent toujours bloquées. Source: La Vie Eco 28 septembre 2012
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«En ce qui concerne la cardiologie, certains actes ont été revus à la baisse suite à la constatation de la baisse des prix des consommables. La révision concernera également l'intégration de nouveaux actes à la nomenclature», explique Semlali à Médias24. «Le Petscan (technique d'imagerie, ndlr) a fait son entrée dans le panier de soins avec un tarif de base de 7 000 DH», précise une source du journal digital. Date d'entrée en vigueur des nouveaux TNR Toujours selon Médias24, les conditions énoncées dans ces nouvelles conventions stipulent que les TNR prendront effet 60 jours après leur date de publication au bulletin officiel. «Ainsi, tous les dossiers intervenus après cette date seront remboursés sur la base des nouveaux tarifs de référence», soulignent nos confrères. Notons que fin 2018, la CNSS a versé 4, 2 MMDH pour répondre aux 4, 1 millions de dossiers de remboursement qu'elle a reçus. Grâce à l'augmentation des TNR, la Caisse va pouvoir assurer un coût supplémentaire de 5%, soit 210 MDH, à périmètre constant.
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Fixation des tarifs de référence nationaux par activité, pour Fixation des tarifs de référence nationaux par activité, pour les établissements sous dotation globale. A- Les tarifs de référence nationaux des forfaits couvrant les prestations d'hospitalisation déterminés dans les conditions définies au B (ci-dessous) sur la base desquels est valorisée l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée prise en compte pour le calcul du montant des dotations régionales et du montant des dépenses autorisées des établissements susmentionnés pour 2004 sont fixés en annexe 1. Pour les établissements implantés dans les zones géographiques définies en annexe 2, les tarifs nationaux de référence sont affectés d'un coefficient géographique, dont la valeur est fixée dans la même annexe, pour tenir compte de facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
– Un représentant du Syndicat des Cliniques Privés. – Trois représentants de la CNSS. L'accord conclu stipule que trois mois après l'entrée en vigueur de la convention, une première réunion de la commission se tient sur convocation de son président, durant laquelle les objectifs conventionnels sont fixés.