Contrat De Professionnalisation Étranger Plus De 26 Ans
Les diplômes et titres accessibles en contrat de professionnalisation Les formations suivies au cours du contrat de professionnalisation doivent être validées par l'obtention: d'un diplôme d'État du secondaire (niveau I) à l'enseignement supérieur (niveau V): CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master… d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP de branche ou interbranche. d'une qualification reconnue dans la classification d'une CCN de branche. La rémunération dans un contrat de professionnalisation La rémunération du travailleur sous contrat de professionnalisation dépend de plusieurs facteurs tels que son âge, son diplôme et son statut. Pour un jeune de moins de 21 ans: rémunération de 55% du SMIC ou 65% du SMIC s'il est titulaire d'un bac pro ou équivalent Pour un jeune de 21 à 25 ans: rémunération de 70% du SMIC ou 80% du SMIC s'il est titulaire de bac pro ou équivalent Demandeur d'emploi de plus de 26 ans: rémunération 100% du SMIC ou 85% du minimum prévu par la convention collective Les droits et obligations du travailleur Le travailleur sous contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
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L' article L. 5221-5 du code du travail prévoit qu'une autorisation de travail est accordé de droit pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée aux étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, la Confédération helvétique ou l'Espace économique européen (EEE) et autorisés à séjourner en France. L' article R. 5221-3 du code du travail définit les titres de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité professionnelle. La conclusion d'un contrat de professionnalisation entraine alors de droit la délivrance d'une autorisation de travail par les services du Ministère de l'intérieur, sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun.
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Attention cette aide concerne les contrats de professionnalisation signés entre juillet 2020 et juin 2022. Entreprises concernées Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Entreprise de moins de 250 salariés Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Entreprise de 250 salariés ou plus Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Cependant au moins 5% du nombre total de salariés au 31 décembre 2021 doit représenter l'effectif de ses salariés sous un des contrats suivants: Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage Volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise Salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche Ce seuil peut être abaissé à 3% si au cours de l'année 2021 la progression d'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d'au moins 10%. À savoir l'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.