Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013
Les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre à un accord sur la formation professionnelle. Ce texte instaure un compte personnel de formation et modifie en profondeur le financement de la formation en réduisant la contribution des entreprises de 10 salariés et plus. Commencées le 24 septembre dernier, les négociations des partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle ont abouti le 14 décembre à un accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle. Le texte est désormais soumis à signature. La CFTC a annoncé qu'elle va signer l'accord. La CFDTet la CFE-CGC ainsi que le Medef devraient également apposer leur signature dans les prochains jours. Ce texte servira de base au volet « formation » du projet de loi relatif à la démocratie sociale et à la formation professionnelle qui sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier, puis examiné par le Parlement en février. Détail des principales mesures de cet Ani du 14 décembre qui contient 47 articles.
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La CPU salue l'adoption d'un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle, le 14 décembre dernier. Plusieurs sections de cet accord, dont les points essentiels sont la création pour chaque salarié d'un compte personnel de formation (CPF), la réforme de l'entretien professionnel et celle du financement de la formation, concernent, sans les nommer, les universités. L'article 2 de l'ANI, notamment; précise: « Une formation formalisée se caractérise par: – la détermination d'objectifs préalables; – une ingénierie de formation; – la mise en œuvre de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement; – l'évaluation des acquis ou des résultats de la formation. Les modalités pédagogiques mobilisées peuvent être variées. En fonction des besoins de la personne ou des contraintes de l'entreprise, la formation peut être continue ou séquencée, présentielle ou à distance, de durée variable et encadrée ou non par un formateur. Sur la base de cet article notamment, un travail de définition de l'action de formation est mené avec les pouvoirs publics et devra déboucher avant la fin du premier semestre 2014.
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Encore moins de fonds pour la formation professionnelle elle-même puisque la contribution « plan de formation » (le « 0, 9% » du « 1, 6% ») disparaît dans le cadre plus large de la suppression du « 1, 6% » ramené à un taux unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Or c'est sur la base de cette obligation de financer le plan de formation que reposait la mutualisation des dépenses de formation entre entreprises petites et grandes. On pourra rétorquer – et le grand patronat ne s'en prive pas – que les grandes entreprises consacrent en moyenne nettement plus que 1, 6% à la formation. Mais c'est faire l'impasse sur le sort des salariés des PME et c'est plus largement valider le fait que la formation n'est plus un droit (même limité) pour le salarié mais une prérogative qui appartient en propre à l'entreprise. On rappellera par ailleurs que l'un des principaux arguments avancé en 2004 par la CGT pour finalement signer l'ANI du 5 décembre 2003 instituant le DIF est fortement mis à mal par l'accord.
Une contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0, 55% de la masse salariale brute de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. L'accord crée une contribution « unique et obligatoire » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0, 9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0, 15% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif. Le nouveau système de financement proposé par l'ANI Taille de l'entreprise de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés plus de 300 salariés Plan de formation 0, 40% 0, 20% 0, 10% Professionnalisation 0, 15% 0, 30% 0, 30% 0, 40% CIF 0, 15% 0, 20% 0, 20% FPSPP 0, 15% 0, 20% 0, 20% CPF 0, 20% 0, 20% 0, 20% Total 0, 55% 1% 1% 1% 20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.