Registre Des Arrêtés Municipaux Bureau
Prendre un arrêté La motivation des actes La transmission des actes La publicité des actes Le registre des actes La communication au public Le retrait et l'abrogation des arrêtés La rétroactivité Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT Article L. 2122-22 du CGCT On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories: - les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex: un arrêté instituant un sens unique dans une rue); - les arrêtés non réglementaires, que l'on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger). Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.
Registre Des Arrêtés Municipaux Simple
Le registre des délibérations Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants: - les délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, toutes les décisions qu'il prend doivent être inscrites dans le registre des délibérations. Il en est de même des décisions prises pour un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation (article R. 2122-7-1). Les feuillets transcrivant ces décisions doivent indiquer le nom de la commune et la nature de ces actes. Ils sont insérés dans le registre par ordre de date dans les mêmes conditions que pour les délibérations. Le registre des arrêtés Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les arrêtés du maire, - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l'article L. 2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
Registre Des Arrêtés Municipaux Du
Les modalités de tenue des registres Le type de papier et d'impression Le registre des délibérations doit être constitué de feuillets de papier permanent. De plus, l'encre d'impression (imprimante laser) doit être stable dans le temps et neutre (voir annexe de la circulaire du 14 décembre 2010). Il convient d'utiliser un papier de couleur blanche de format A4 et A3. L'interdiction du collage La prohibition du collage a pour conséquence d'imposer aux communes un registre des délibérations avec des feuillets mobiles. Il n'est donc plus possible d'imprimer les délibérations et de les coller dans le registre. Il faut désormais imprimer directement sur le feuillet qui sera relié dans le registre. Ce procédé a pour but une meilleure conservation des registres. Reliure des registres La reliure des registres est désormais obligatoire, selon les mêmes caractéristiques techniques que celles des registres d'état civil. La reliure intervient au plus tard à la fin de l'année, ou tous les 5 ans pour les communes de moins de 1 000 habitants.
DEFENSE COMMINGEOISE DU CITOYEN CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE Published by bpuissance3 - dans D 4 C