Projet De Loi Pacte : Le Rapport Notat-Sénard Préconise &Quot;La Raison D'Être&Quot; Dans Une Démarche De Rse - Plurialys : Une Équipe D'Experts À Votre Service, Les Serres De Rouvroy Site Internet
Les entreprises avaient une « raison d'être »… et elles ne le savaient pas! C'est l'une des conclusions que l'on peut tirer de la lecture du rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Economie et des finances et du Travail ce 9 mars 2018, rapport substantiel, puisqu'il comporte plus de 120 pages, annexes comprises. Rapport Notat-Sénard: la RSE devient stratégique | Techniques de l'Ingénieur. Il faut préciser que ce rapport a été précédé de l'audition de pas moins de 200 personnes. Ce rapport est accessible ici: entreprise_objet_interet_collectif_4 On avait parfois tenté de découvrir le sexe des personnes morales, la jurisprudence leur a reconnu des droits extrapatrimoniaux, de sorte qu'elles peuvent subir un préjudice moral ou dans certains cas une atteinte à leur vie privée, et voilà que les psychanalystes de l'entreprise prétendent l'amener à découvrir sa raison d'être! Il est en effet écrit dans le rapport Notat-Senard qu'il convient que « chaque entreprise prenne conscience de sa « raison d'être » », celle-ci n'étant pas réductible au profit.
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En conclusion, ce rapport ouvre un boulevard, même si de nombreuses de précisions devront être apportées. Le juge devra notamment apprécier les changements dans la formulation des articles 1832 et 1833 du Code Civil au fur et à mesure des contentieux sur le sujet. Par ailleurs, comment choisir les parties prenantes? Pourraient-elles parfois s'imposer d'elles-mêmes? Comment faire vivre le comité des parties prenantes? Rapport notat senard. Jusqu'à quel niveau doit-on envisager des primes RSE? (aujourd'hui elles sont réservées aux cadres). Il faudra préciser des seuils, des délais de mise en place, etc. Toutefois, ces questions relèvent de l'intendance. L'essentiel, c'est que l'on ait une vue claire de la perspective sur laquelle s'ouvre le boulevard proposé au gouvernement: une entreprise enfin mieux insérée dans la société, une entreprise plus responsable.
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Très concrètement le rapport contient d'une part des propositions de modifications législatives, concernant notamment les articles du code civil, et le renforcement du nombre des administrateurs salariés dans les CA et d'autre part, des propositions permettant de faire de la RSE une démarche de transformation réelle de la gouvernance des entreprises. J'ai lu d'ici de là que le rapport était timoré dans ses propositions, qu'il n'allait pas assez loin, d'autres considèrent les propositions comme des propositions cosmétiques. Rapport notat sénard et. Cet avis ne semble pas partager par contre par les penseurs des théories néoclassiques. Jean Charles Simon, candidat à la présidence du MEDEF, tire à boulet rouge sur ce rapport. en date du 20 Octobre 2016, dans un article du blog, j'analysais le rapport de ce même Jean Charles Simon consacré au paritarisme. Il s'en prenait en fait aux démarches réformistes de transformation sociale qui pour lui ne sont que des freins à la liberté d'entreprendre. Dans son rapport, la CFDT était au centre des critiques, peu gêné par les radicalités d'autres organisations qui ne semblent pas entraver cette même liberté d'entreprendre.
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Une approche éthique de l'entreprise: vers une redéfinition de sa mission sociétale Les rédacteurs du rapport estiment que « le court-termisme et la financiarisation pèsent sur la vie de l'entreprise » et que même si « le rôle premier de l'entreprise n'est pas la poursuite de l'intérêt général (…) il convient … que chaque entreprise prenne conscience de sa « raison d'être ». » En d'autres termes, soulignent les rapporteurs, « une entreprise se crée seulement si elle répond à un besoin spécifique et elle perdure seulement si elle maintient une dynamique d'invention, d'innovation et de création collective. Elle contribue à un ensemble économique et social, en constituant un réseau de clients, de fournisseurs ou de sous-traitants, en s'insérant dans un écosystème, etc. Chaque entreprise a donc une raison d'être non réductible au profit ». C'est sur cette base que les propositions sont faites. Rapport notat sénard 2017. « Dans 10 ans, une entreprise sera RSE… ou ne sera plus! » « Il y a dix ans, je disais que dans 20 ans, une entreprise sera RSE ou ne sera plus », commente Michel Gire, associé-gérant de GMBA.
Visant à être généraliste sur un point principal, le rapport ne fait pas de différence majeure entre les petites et les grandes entreprises: toutes, sans exception, sont visées par ce devoir d'entrer dans l'ère de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Il s'articule autour de 14 recommandations pour mieux intégrer le social et l'environnement dans le quotidien des entreprises. La plus importante a droit à la première place: « ajouter un second alinéa à l'article 1833 du Code civil: « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Loi pacte : le rapport Notat/Sénard appelle à prioriser l’intérêt de l. ». » Et la onzième demande de « confirmer à l'article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d'être » dans les statuts d'une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission ». La troisième concerne surtout les grandes entreprises avec la représentation accrue des salariés au conseil d'administration.
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