Chambre Inférieure À 9M2 / Hôtel Pour Rdv Amoureux Namur
Voici une décision de justice qui peut être lourde de conséquence: un arrêt de Cour de cassation rappelle qu'un logement inférieur à 9 m², même s'il dispose d'un volume habitable supérieur à 20 m3, peut être considéré comme indécent. La cause: les règlements sanitaires départementaux. Dans cet arrêt de décembre 2015, la Cour de Cassation a tranché un litige entre un bailleur qui reproche à son locataire d'avoir cessé de payer les loyers, et le locataire qui a invoqué le non-respect du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine pour justifier ce non-paiement. Le locataire a même demandé à se faire rembourser les loyers versés. Chambre inférieure à 92.com. Le logement en question a en effet un volume habitable supérieur à 20 m3, ce qui fait qu'il rentre en théorie dans les critères de décence (décret n°2002 du 30 janvier 2002). Le problème soulevé par la Cour de Cassation est qu'il présente une surface inférieure à 9 m², plus exactement 8, 70 m². Or, l'article 27-2 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine indique que: « les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes: […] c) la superficie d'un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être au moins de 9 m² pour un logement d'une personne, 11 m² pour deux personnes et 5 m² par personne au-delà.
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Concernant le remboursement des loyers déjà versés, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles, rien n'est confirmé donc. Loading...
En tant que propriétaire, vous n'avez pas le droit de louer quoi que ce soit. L'État a mis en place des règles à suivre pour empêcher que des logements indécents ne soient offerts sur le marché. Qu'en est-il des petites zones? Pouvez-vous louer une chambre ou une chambre de moins de 9m2? On fait le point! Le décret de 2002 Pour louer une petite propriété, celle-ci doit respecter une superficie minimale mais aussi certains critères de décence. Ces différentes conditions sont énumérées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est claire: tout logement locatif doit avoir une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9m2. La hauteur du plafond doit être égale ou supérieure à 2m20. Quelle est la bonne taille pour une chambre ?. Vous voulez savoir si votre logement correspond aux critères? Il est nécessaire de calculer la surface de la loi Boutin. Il s'agit de la surface de plancher après déduction de l'espace occupé par les murs, les cloisons, les conduits, les ouvertures de portes et de fenêtres ainsi que les marches et les cages d'escalier.
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