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Les documents à fournir sont: La carte d'identification fiscale. Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire 2 copies: d'attestation de dépôt de déclaration sur projet d'investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d'existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérants Une signature légalisée de la personne domiciliataire ou la signature du représentant légal. Procuration si le déposant n'est pas le gérant. Traduction des principales dispositions des statuts. Etape 4: Publication au JORT Vous y êtes presque vous devez maintenant procéder à la publication de l'avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne. Statut de société tunisie journal. Pour cela vous irez au bureau de l'imprimerie officielle pour déposer les documents suivants: Le Texte de l'avis à publier, en langue arabe et française en forme dactylographiée obtenu au bureau de la presse près de l'APII. Copie de la CIN du déposant ou de son passeport La carte d'identification fiscale Etape 5: Immatriculation au registre de commerce Dernière ligne droite, vous retournerez au bureau du greffe du tribunal pour demander des extraits de l'immatriculation fiscale de votre SARL après que vous ayez déposer le reçu de publication au JORT.
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1 Puis je m'adresser au guichet unique de l'API pour l'enregistrement de ma société si mon activité n'est pas soumise à la déclaration préalable? Suarl Tunisie : la société unipersonnelle à responsabilité limitée. Oui, les guichets uniques de l'API présents dans tous les gouvernorats de la Tunisie sont ouverts au public, et aux entrepreneurs des sociétés commerciales, industrielles et de services. 2 Suis-je obligé(e) d'enregistrer le contrat de location de mon siège social? Le contrat de location doit obligatoirement être signé par les deux parties avec une signature légalisée à la municipalité et enregistré aux frais du locataire à la recette des finances territorialement compétente.
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Immatriculation de la société à la CNSS. Ainsi que toute autre formalité nécessaire pour la constitution définitive de la société. Notre Cabinet vous assiste dans toutes ces étapes et vous délivre une société clés en mains. La société anonyme « S. A » Il est possible de créer une société anonyme. Le principal avantage concernant cette forme juridique est la facilité à laquelle les actions sont cessibles. Statut de société tunisie covid. Ce type de société doit comporter au moins 7 actionnaires. Son capital social n'est pas obligatoirement libéré entièrement à la constitution, mais seulement un quart de l'apport en numéraire doit l'être à ce moment là. Le reste peut être libéré sur 5 ans. La société anonyme doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes à la constitution de la société pour un mandat de 3 ans. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. La Société à responsabilité limitée « Sarl » La société est responsabilité limitée est constituée des apports de deux associés au moins et de 50 associés au plus.
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Le cumul des deux qualités n'est possible pour le salarié que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nomination comme membre au conseil d'administration et correspond à un emploi effectif. Toute nomination en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil d'administration sus-indiqué. Article 197 - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social. Statut de société tunisie algerie. Toutefois, le conseil d'administration ne peut empiéter sur les pouvoirs réservés par la loi aux assemblées générales des actionnaires. Les stipulations des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux tiers. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que l'acte dépassait cet objet.
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Néanmoins, toute modification des statuts doit nécessiter la tenue d'une assemblée générale qui approuvera la décision de modification de celle-ci. Ensuite Il faut procéder à la publication de la modification statutaire dans un journal d'annonces légales.
Disposer d'une copie du contrat de location ou d'une attestation de domiciliation d'entreprise DOMI. Immatriculation au registre du commerce. Attestation du compte bancaire « indisponible » où le capital sera viré. Justificatif d'enregistrement à la recette des finances. Dépôt au greffe du tribunal pour la création du registre de commerce. Publication au journal officiel JORT. Où domicilier sa société SARL Tunisie? Dans le cas où ne vous souhaitez pas louer un local professionnel, et que vous souhaitez débuter votre activité en toute tranquillité, vous avez la possibilité de faire domicilier le siège social de votre entreprise auprès d'une société de domiciliation en Tunisie telle que DOMI. Les statuts des sociétés citoyennes publiés dans le JORT. Le fait de domicilier votre entreprise, vous décharge des procédures juridiques pour votre adresse fiscale et administrative. Mais pas que… Puisque vous bénéficierez aussi de nombreux services très utiles à la vie de votre entreprise: Possibilité de réserver un espace de coworking, pour recevoir vos clients et organiser vos réunions d'équipe.
Certaines conditions s'appliquent, sujet à changements sans préavis.
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