Disponibilité D Office Pour Raison De Santé: Bontibu Eau De Toilette For Men
Un fonctionnaire doit toujours être placé par son administration dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale peut, à cet égard, décider de placer son agent en disponibilité d'office, position exempte de rémunération. Néanmoins, les cas de placement en disponibilité d'office sont strictement limités par les textes régissant la situation des fonctionnaires. Le Conseil d'Etat vient d'en faire le rappel à une collectivité qui avait décidé de placer son agent en disponibilité d'office à l'issue d'une procédure de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie. Disponibilité d office pour raison de santé se. En l'espèce, Madame B., attaché territorial de la Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, avait bénéficié d'un congé de longue maladie d'une durée d'un an à compter de janvier 2009, puis avait été placée en congé de longue durée de janvier 2009 à avril 2010. Une procédure de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et de reprise à temps partiel thérapeutique avait ensuite été mise en œuvre, donnant lieu à deux avis favorables de la Commission de réforme.
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Durée: 3 ans maximum. Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu'au troisième emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d'emplois de l'agent.
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Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article. » II - Mode de calcul du gain journalier de base (GJB) qui sert à détermine le montant de l'IJSS. Les modalités de détermination du gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie non professionnelle varient en fonction de la périodicité de la paie du salarié (code de la sécurité sociale - art. R. 323-4). Ainsi, à titre d'exemple, le gain journalier de base d'un salarié mensualisé est égal à 1/91, 25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l'arrêt de travail. III - Mode de calcul des IJSS maladie de droit commun. L'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 50% du gain journalier de base (code de la sécurité sociale - art. Disponibilité d office pour raison de santé le. 323-5). Son montant maximal est plafonné à 1/730 de 1, 8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. 323-9 modifié).
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La marque Bontibú offre ainsi un véritable écrin de douceur et d'apaisement pour bébé. A suivre… Je m'inscris à la KiDSletter À vous de vous abonnez, à nous de vous épatez! Je veux recevoir les actualités et les offres spéciales
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Se Connecter ic_search 0 ic_bag Tamara connaît bien l'univers des enfants. Avant de développer des cosmétiques pour eux, elle leur avait dédié une marque de vêtements. Elle sait qu'ils sont exigeants et que leur monde est plein de délicatesse. C'est pourquoi, lorsqu'elle a fondé Bontibú, elle savait qu'il s'agirait d'une marque qui prendrait soin de ceux qui le méritent le plus. Bontibu - Offres et réductions sur produits | DocMorris France. Bontibú est un nom inventé qui... Continuer à lire → Pillow Mist €20, 50 Eau de Toilette À partir de €19, 90 Fabric & Room Spray €21, 50 Mini Kit €34, 90 Acabas de ver
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