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Pour les véhicules utilitaires, doit figurer obligatoirement une plaque de tare sur le côté droit du véhicule ou figure notamment le PTAC (article R317. 11 du Code de la route). Les sanctions En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Dépassement de la charge maximale PTAC ≤3, 5T (article R312. 2 du Code de la route): Dépassement de 0, 5 T du PTAC: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Par tranche supplémentaire de 0, 5 T de dépassement: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € multipliée nombre de tranches supplémentaires. Dépassement excédant 5% du PTAC: possibilité d'immobilisation du véhicule. Comment connaître le poids réel de son véhicule? Malheureusement, il n'existe pas (encore) de système embarqué permettant de connaître précisément le poids en charge d'un véhicule en temps réel.
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La plaque de Tare pour qui? Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le PTAC dépasse 3, 5 T, ainsi que tout véhicule destiné au transport de marchandises nécessite une plaque de tare (ou plaque constructeur). On entend par « remorque », un véhicule qui ne peut se déplacer par lui-même sans un véhicule de tractage, tel qu'une caravane, un van à chevaux, un porte-bateaux... Lorsqu'une remorque est attelée à un véhicule, l'ensemble de véhicules ainsi formé est soumis à une réglementation. La plaque de tare doit se trouver sur le côté droit, à l'avant du véhicule. Tous les véhicules à caractère commercial doivent également être munis d'une plaque de tare. Les Significations 1ère ligne: PV: Le poids à vide (en tonne et kg). 2ème ligne PTAC: le poids total autorisé en charge, (en tonne et kg). Pour en apprendre plus sur le PTAC c'est ICI 3ème ligne l x L: la largeur total (l) longueur totale, flèche d'attelage comprise (L), elle est exprimé (m2). 4ème ligne S: La surface au sol (m²). Le cas des remorques: PTRA Le P. T. R. A. : le Poids Total Roulant Autorisé, il s'agit de la somme du PTAC de la voiture et de la remorque.
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- Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Question de: Yves | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 30/09/2010 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus
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