Offre D'emploi Prestataire De Santé | Code Général Des Collectivités Territoriales - Article L1611-4
La DRI fédère et organise les missions d'appui à la recherche clinique, biomédicale et épidémiologique au sein du CHU de Caen Normandie. En particulier, elle accompagne les projets sur leur aspects méthodologiques, statistiques, réglementaires, administratifs et opérationnels en lien avec les services de soin et les directions fonctionnelles du CHU. Offre d'emploi Conseiller Proximité Agence de Chave H/F Territoire de Marseille - BNP Paribas. Points forts du service Le CHU de Caen Normandie appuie ses grandes orientations de recherche par la définition d'axes stratégiques forts et de partenariats pertinents, la réforme de l'organisation et de la gestion de la recherche, et la préparation de l'évaluation par l'HCERES. Conditions # Titulaire ou contractuel Qualification # Niveau 7 (BAC+5) Savoir-faire # Certificat aux BPC # Formation spécifique aux métiers de la recherche ou gestion des données # Formation en statistique # Maitrise du Pack Office # Maitrise de logiciels de gestion de données de recherche clinique # Connaissances en management Savoir-être # Adaptation aux interlocuteurs # Savoir analyser # Savoir rendre compte # Rigueur et organisation
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D'un naturel volontaire et dynamique, vous faites également preuve d'autonomie, de rigueur, et d'organisation. CDI - 35h hebdo Disponibilité immédiate Rémunération mensuelle brute: 1800 + Tickets restaurant Expérimenté (2 à 5 ans), Confirmé (5 ans et plus)
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Missions générales Il coordonne et déploie les missions de data management en cohérence avec les obligations du promoteur en la matière. Il conçoit, met en place toutes les structures de base de données et l'exploite en conformité avec les cahiers d'observation. L'objectif final du data management est de rendre des données fiables et exploitables par les biostatisticiens. Offre d emploi | Droit Inc.. Missions spécifiques Concevoir, actualiser, optimiser, tester, administrer une base de données Veiller à la sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données conformément à la réglementation en vigueur.
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Offres d'emploi › Paris (75000) › Business development Consultez les offres d'emploi avec Capital et Jobintree Créez une Alerte Emploi pour cette recherche Créer une alerte Vos critères: Business development X Paris Michael Page Intérim Management Approach People Recruitment Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique à des fins d'abonnement à nos services de presse en ligne, de fidélisation et de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des informations vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit de vous d'écrire en envoyant un e-mail ou un courrier à ou PRISMA MEDIA. Emploi de Assistante Administrative Médicale — H/F – Meyreuil – POLEPERF. Le Correspondant Informatique et Libertés, 13 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers. Si vous acceptez que ces informations soient transmises à des partenaires du Groupe Prisma Media, ceux-ci peuvent être situés hors de l'Union Européenne.
TECHNICIEN PRESTATAIRE SANTÉ A DOMICILE (F/H) Lieu: Metz (57) - poste itinérant avec déplacements quotidiens sur le secteur Type de contrat: CDI Formation: Santé ou Auxiliaire santé / Relation patients / Services à la personne Horaires: Temps plein /37H/semaine du lundi au vendredi avec astreintes Salaire: Rémunération fixe + RTT + primes + prime panier + mutuelle + intéressement et participation. Véhicule de service. Kelly Services, cabinet de recrutement et entreprise de travail temporaire, recrute pour un prestataire de santé à domicile, pour sa branche assistance respiratoire à domicile. Vos missions: Vous êtes l'interface entre les patients, les médecins, les équipes opérationnelles et commerciales.
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-5 Entrée en vigueur 2005-05-03 Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.
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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 1411-4 | Dalloz
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Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Article L1611-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-4 Entrée en vigueur 2009-05-14 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales pdf. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivites Territoriales
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Le second alinéa de l'article L. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales la. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Enjeux
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales enjeux. Il détermine notamment: - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics; - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.