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Accueil » Exécution et signification en provenance ou à destination de l'étranger Exécution et signification en provenance ou à destination de l'étranger admin 2019-03-20T14:15:34+01:00 L'étude et l'international La compétence de l'huissier de justice ne se limite pas aux frontières de la Cour d'appel dont il dépend. Il est aussi bien compétent sur le plan national (pour les constats et le recouvrement amiable de créances) qu'international pour la signification et la transmission des actes étrangers. En Europe, l'huissier de justice est compétent en matière de signification européenne: il reçoit les demandes de signification de la part d'autres Etats membres, et transmet des demandes de signification à d'autres Etats membres. Toujours en matière européenne, l'huissier de justice français est compétent pour la mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer européenne. Enfin, le titre exécutoire européen peut servir à l'huissier de justice de base pour une exécution forcée en France.
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Dans la pratique, la majorité des actes civils et commerciaux doivent être signifiés par Huissier de Justice, interlocuteur désigné par les conventions internationales portant sur ce sujet (notamment la convention de LA HAYE du 15 Novembre 1965). Nous procéderons à la réalisation des formalités prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur réalisation, daté du jour de leur accomplissement. Vous pouvez nous contacter directement via le formulaire ci-dessous en indiquant vos coordonnées et en joignant les pièces nécessaires. En notre qualité d' huissier de justice à Paris, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour la signification d'un acte à destination ou en provenance de l'étranger. Transmettre une demande en ligne Renseignements par téléphone Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56
Rappelons que tant que l'acte n'est pas effectivement signifié, les délais procéduraux qui y sont attachés ne courent pas. La signification des actes à destination de l'étranger: Vous avez un acte à signifier à l'étranger? Nous pouvons procéder aux formalités nécessaires. En fonction des conventions internationales applicables avec le pays destinataire, nous procédons à la réalisation des formalités prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur réalisation, daté du jour de leur accomplissement. L'autorité compétente dans le pays destinataire accomplira la signification ou la notification, et vous fera parvenir un justificatif des formalités effectuées. Attention toutefois: les délais de retour sont très variables en fonction des pays. Cela peut aller de quelques jours, à plusieurs mois. Conseil pratique: Il est souvent nécessaire de faire traduire l'acte dans la langue officiel du pays où réside le destinataire de l'acte. A défaut, le destinataire de l'acte peut refuser la signification ou la notification.
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