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Article rédigé par Jonathan le 25 novembre 2021 - 6 minutes de lecture Le congé de solidarité familiale est un dispositif qui ne fait pas partie des allocations familiales, même si la mission est similaire. Ce congé peut être utilisé lorsqu'un salarié doit faire face à une circonstance exceptionnelle. Dans cet article, on vous explique comment rédiger une lettre de demande. Faire la demande de congé La lettre Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, il vous faut faire une demande. Pour la matérialiser, vous allez devoir rédiger une lettre. Le salarié assuré qui souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, comme une lettre ou un courrier électronique recommandé. Pour que ce courrier soit précis et présentable, certains éléments sont indispensable.
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Pour demander ce congé, il faut que vous rédigiez une lettre de demande. Lire la suite Le congé de soutien familial est-il rémunéré? Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Jonathan Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d'autres thématiques An email with an account activation link has been sent to your email address. Enter your e-mail to reset password
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Notez que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ( article 553-1 du Code de la sécurité sociale). À noter: l' article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale (modifié par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019) prévoit que les bénéficiaires de prestations sociales à qui un indu a été notifié peuvent exercer un droit à rectification des informations les concernant et ayant une incidence sur le montant de l'indu. Le délai de demande de rectification est de 20 jours. Les modalités d'application de ce droit sont précisées par un décret n° 2021-306 du 23 mars 2021. Il faut saisir la CRA de la caisse d'allocations familiales qui a pris la décision. Toutes les coordonnées des différentes caisses sont indiquées sur le site internet de la CAF, dans l'espace « Ma caf ». Après avoir sélectionné la CAF compétente, il faut cliquer sur les rubriques « Contacter ma CAF » puis « Coordonnées ».
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Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature] Contrairement à beaucoup d'autres prestations, il n'existe aucune condition de ressources financières pour l'obtention de l'allocation de soutien familial. Cette allocation familiale est de 92, 52 euros par enfant pour le parent isolé élevant seul l'enfant et de 127, 33 euros par enfant en l'absence des deux parents.
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Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident Exemple de lettre Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) en date du 26 novembre 2006 harmonise les allocations familiales entre les cantons. L'article 3 de la LAFam décrit deux types d'allocations familiales mensuelles: l'allocation pour enfants; l'allocation de formation professionnelle. Aux termes de l'article 3 al. 1 lettre a), l'allocation pour enfants est une prestation versée par enfant dès sa naissance jusqu'à ses 16 ans. L'allocation est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant si celui-ci est incapable d'exercer une activité lucrative. L'article 5 al. 1 dispose que le montant de l'allocation pour enfants s'élève à 200 CHF par mois au minimum. Quant à l'allocation de formation professionnelle, l'article 3 al.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations. [Signature]
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ( CPH). La prise de congé Le congé est pris en continu ou, avec l'accord de l'employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d'activité à temps partiel. La date de départ en congé tient compte du délai d'information de l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle. La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). La durée du congé est fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise (sinon, par convention ou accord de branche). En l'absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.