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Article L165-1-4 Entrée en vigueur 2019-12-28 I. -Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1. II. -La prescription ou la distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 165-1 peuvent donner lieu à l'obligation pour le prescripteur ou le distributeur au détail de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en oeuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article L. 165-1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
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La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. → Versions
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La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. Article l165 1 code de la sécurité sociale militaire. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement: nomenclatures de ville................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux: négociation de prix en cas de concurrence.................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers: médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite… I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au 35° de l'article L. 311-3, les mots: « 8° et 9° » et: « 8° de l'article L. 613-1 » sont respectivement remplacés par les mots: « 6° et 7° » et: « 6° de l'article L. 611-1 »; 2° L'article L. 613-2 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. Article l165 1 code de la sécurité sociale n france. 613-2. I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
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En vigueur jusqu'au 01/01/2024 Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. Code de la sécurité sociale - Article L165-1-1. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.
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L'article L. 165 - 1 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement par l'assurance maladie de certains produits de santé et certaines prestations de services à leur inscription sur une liste. Cette inscription peut, elle-même, être subordonnée au respect de certaines conditions. Article l165 1 code de la sécurité sociale ecurite sociale au luxembourg. Le b du 4 ° du paragraphe I de l'article 51 insère dans cet article L. 165 - 1 un deuxième alinéa prévoyant que l'inscription sur cette liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits et prestations plusieurs classes, dont l'une au moins a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée par l'assurance maladie. Lire la suite… Sécurité sociale · Constitution · Député · Amendement · Prestation · Préambule · Financement · Assemblée nationale · Charge publique · Principe d'égalité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?..............................................................................................................................................................................................
165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1. II. Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. -La prescription ou la distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L. 165-1 peuvent donner lieu à l'obligation pour le prescripteur ou le distributeur au détail de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article L. 165-1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients. III. -Les sommes dues en application des dispositions de l'article L. 133-4 sont recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu'elles résultent du non-respect des dispositions du I du présent article ou de l'article L.
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A la sortie du four laissez tiédir le gâteau sur la plaque puis le déposez sur un plateau, saupoudrez de sucre glace. Laissez refroidir, puis déguster. Pour accompagner. un cidre doux ( boire avec modération). Il et interdit de plagier mon blog!! Published by aux delices du - dans desserts
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Ingrédients 6 oeufs 150 g de sucre en poudre 60 g de farine 60 g de maïzéna 1 demie gousse de vanille bourbon Pâte de spéculoos 3 pommes golden 4 cuillères à soupe de rhum ambré Préparation Préchauffez le four (th. 5). Séparez les blancs des jaunes d'oeufs. Fouettez les jaunes avec le sucre et la gousse de vanille grattée jusqu'à ce que le mélange blanchisse. Fouettez ensuite les blancs d'oeufs en neige bien fermes avec une pincée de sel. Incorporez un tiers des blancs à la préparation en soulevant la pâte sans l'écraser. Mélangez la farine et la maïzéna, tamisez-les au dessus du mélange puis ajoutez le reste des blancs et mélangez à la préparation du bas. Enfounez en bas du four (th. Gateau de savoie aux pommes en. 5) pendant 40 minutes, sans utilisation de la chaleur tournante. Laissez tièdir 5 minutes et démoulez sur une grille pour le refroidir. Pendant ce temps, épluchez et épépinez les pommes, coupez-les en petits morceaux. Chauffez une belle noix de beurre dans une poêle et faites-y dorer les pommes, saupoudrez de sucre et laissez compoter et caraméliser légèrement pendant 15 à 20 minutes environ.
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8 octobre 2013 2 08 / 10 / octobre / 2013 12:36 Pour 6 personnes. Ingrédients. 4 oeufs, 120 gr de sucre en poudre, 1 c à s de sucre glace, 65 gr de fécule de pomme de terre, 1 c à s de farine, 2 pommes, 1 pincée de sel, 1 sachet de sucre vanillé, 1 c à s de calvados. Préparation. Préchauffez le four à 150°c ( 6/7). Séparez les blancs des jaunes. Fouettez les jaunes avec le sucre en poudre et le sucre vanillé, jusqu à ce que le mélange mousse et blanchisse. Ajoutez la fécule petit à petit. Montez les blancs en neige ferme au batteur électrique avec une pincée de sel. Incorporez délicatement les blancs à la préparation avec une spatule, et mélangez pour obtenir une pâte parfaitement lisse, incorporez le calvados mélangez. Sur une plaque rectangulaire déposez du papier cuisson, versez la pâte. Pelez et coupez les pommes en tranches, déposez neuf tranches sur la pâte. Gateau de savoie aux pommes des. Les enfoncez légèrement dans la pâte. Déposez la plaque dans le four, laissez cuire 35 min surveillez la fin de la cuisson le gâteau doit restez souple.
Temps de préparation: 15 minutes Temps de cuisson: 30 minutes à 165°C Four chaleur tournante Matériel: Moule carré de 22 cm – fouet électrique – saladier – cul-de-poule – bol – maryse – fourchette – petite cuillère – balance culinaire – presse agrume – économe – râpe - Quantité pour: 6 personnes Ingrédients: 5 œufs frais 3 pommes sucrées (Golden ou Royal Gala) 190 gr de sucre cristal 70 gr de Maïzena 40 gr de farine T45 2 càc d'eau de fleur d'oranger ½ càc de cannelle le jus d'un citron beurre doux pour le moule Préparation: 1°) Préchauffer le four à 180°C. 2°) Placer le cul-de-poule dans le congélateur avec les fouets du batteur électrique pour les refroidir afin de recevoir le blanc des œufs. 3°) Presser le citron. 4°) Laver, éplucher, ôter le cœur des pommes et les râper. Gâteau de savoie aux pommes flambées et spéculoos. Verser le jus de citron dessus en gardant quelques gouttes puis mélanger-les. Cela évite l'oxydation rapide des pommes et sert également de conservateur naturel. 5°) Sortir le cul-de-poule puis séparer les blancs des œufs dedans et les jaunes dans le bol.