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La collectivité des copropriétaires d'un immeuble est constituée en un syndicat, qui a la personnalité civile (L. n°65-557, 10 juillet 1965, art. 14). Comme toute personne morale, le syndicat ne peut agir que par l'intermédiaire des organes que sont l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic et le conseil syndical. Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Avocat droit copropriété Paris - spécialiste en droit immobilier - Me CERDA. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un syndic est devenue indispensable, alors même que ladite copropriété ne comporterait que deux propriétaires (Cass. 3ème civ., 19 juin 1996, n°94-19. 328). Cette exigence résulte en fait de l'article 17, alinéa 1 de la loi de 1965, auquel l'article 43 confère un caractère d'ordre public, qui dispose que l'exécution des décisions du syndicat est confiée à un syndic. En effet, dans une copropriété dépourvue de syndic, les résolutions des assemblées ne pourraient pas être exécutées et seraient privées de toute efficacité. En principe, le syndic de copropriété peut aussi bien être un non professionnel qu'un professionnel.
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»; Trois mois après: « l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. » Aussi, dans la mesure où, au 31 décembre 2020, tous les Syndicats de copropriétaires doivent être titulaires d'un compte bancaire séparé, il n'est en principe plus question de solliciter la remise de fonds, mais uniquement la remise de coordonnées bancaires. Avocat syndic de copropriété paris ile. Néanmoins, une demande de remise des fonds peut exister dans les cas suivants: Lorsque le Syndicat des copropriétaires n'a ouvert aucun compte bancaire, Lors d'une chaine de succession de syndics. Que doit faire le nouveau syndic en cas de non-remise? La loi du 10 juillet 1965, prévoit une procédure spécifique pour permettre au nouveau syndic désigné de se voir remettre l'ensemble des documents et pièces de la copropriété. Cette procédure se déroule en deux étapes: Première étape: l'envoi d'un courrier de mise en demeure à l'ancien syndic Avant toute saisine de la juridiction compétente, vous devez adresser un courrier de mise en demeure à l'ancien syndic.
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La vie en copropriété peut s'avérer conflictuelle et de nombreux litiges peuvent naître: Litiges entre copropriétaires; Conflit entre le Syndicat des copropriétaires et un ou plusieurs copropriétaire(s); Litiges entre le Syndicat des copropriétaires et des locataires; Mise en cause de la responsabilité du Syndic. Avocat droit de la copropriété | Paris et Bordeaux | Cabinet Lagraulet. Le Cabinet d'avocats Goldwin assiste de nombreux syndics, syndicats de copropriétaires et copropriétaires dans la gestion et l'appréhension de l'ensemble des litiges qui peuvent affecter la copropriété. Le cabinet dispose ainsi d'une maîtrise et d'une technicité lui permettant de définir des stratégies créatives et efficaces pour défendre au mieux les intérêts de tous les acteurs de la copropriété (syndic, syndicat des copropriétaires, copropriétaires et locataires) et les assister dans les problématiques particulières qui les affectent. Quand faire appel à un avocat copropriété?
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Nous l'avons vu précédemment, la loi du 10 juillet 1965 eut pour objectif de faire en sorte que tout immeuble en copropriété soit pourvu d'un syndic, organe obligatoire. Pour se faire, le législateur a prévu divers mode de désignation. En principe, c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic de copropriété, à la majorité absolue. Mais, avant même que la première assemblée se réunisse, celui-ci peut tout aussi bien avoir été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties. Avocat syndic de copropriété paris 14. Si, malgré tout, aucun syndic n'a été désigné par l'un ou l'autre de ces procédés, c'est l'autorité judiciaire qui sera appelée à procéder à cette nomination. Attention! La mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic est obligatoire avant de procéder à la désignation, par l'un ou l'autre des moyens précédemment énoncés. Elle doit être réalisée par le conseil syndical, ce qui implique que cette mise en concurrence n'est pas imposée si la copropriété est dépourvue de conseil syndical.
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Vos chances de succès et risques concernant la procédure en question seront analysés à cette occasion. Vous bénéficiez ainsi des droits qui vous sont offerts dans le cadre d'une telle procédure. Les 11 meilleurs Avocats de copropriété à Paris (devis gratuit). Engagez un recours en responsabilité contre le syndic ou le syndicat des copropriétaires Vous êtes copropriétaires, vous considérez et justifiez d'une mauvaise gestion de votre copropriété par le syndic en charge? Vous avez la possibilité d'engager la responsabilité du syndic dès lors qu'une faute de gestion lui est imputable. Pour ce faire, Equitéo Avocat met à votre service ses compétences et expériences afin d'une part, de vous conseiller sur la faisabilité d'un tel recours, d'autre part pour vous représenter devant la juridiction compétente Vous serez assistés durant toute la procédure en question afin de faire valoir vos droits. Engagez une procédure en révision ou recouvrement de charges de copropriété Vous êtes syndic et vous savez qu'il fait partie de vos obligations professionnelles d'engager des poursuites pour recouvrer les charges de copropriété impayées.
Dans ce cas de figure, il convient donc pour le nouveau syndic d'être vigilant. En effet, si ces difficultés semblent être atténuées par l'obligation étendue de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour la copropriété, cette problématique existe souvent dans des cas de succession de syndics ou des procédures anciennes. La Cour de cassation estime d'ailleurs que l'action en restitution des documents et fonds du nouveau syndic échappe à l'interdiction des poursuites prévue par le Code du commerce dans le cadre d'une procédure collective (Cass. Avocat syndic de copropriété paris 1. com., 20 mars 2019, n° 17-22. 417, n° 299 FS – P + B). Ainsi, la liquidation judiciaire de l'ancien syndic ne met pas à mal les demandes de transmission du nouveau. Toutefois, il est obligatoire pour toutes les copropriétés de disposer d'un compte bancaire séparé. En conséquence, les demandes du nouveau syndic ne doivent plus porter sur des restitutions de fonds mais seulement sur la communication de coordonnées bancaires.
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