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Public ISBD Titre: Dictionnaire permanent: droit des étrangers Type de document: texte officiel Auteurs: Collectif, Auteur Mention d'édition: Paris Editeur: Editions Législatives Année de publication: 1995 Importance: pag. mult.
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Depuis le 2 avril 2022, en application du décret n° 2022-468 du 1 er avril 2022, l'autorisation provisoire de séjour (APS) accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d'autorisation de travail. Une clarification nécessaire pour mettre un terme aux pratiques divergentes des préfectures.
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L'obligation de quitter le territoire français peut être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans. Le préfet est autorisé à prononcer des "interdictions de circulation" sur le territoire français d'une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société". Catalogue en ligne Base documentaire du RECI. Un amendement voté à l'Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l'âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sÅ"ur ayant acquis la nationalité française d'acquérir la nationalité française à leur majorité. Par ailleurs, un visa de long séjour sera délivré de plein droit au conjoint de Français, sous les seules réserves de la fraude, de l'annulation du mariage et de la menace à l'ordre public. De même, la carte de résident sera délivrée de plein droit pour les parents d'un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu'elles en remplissent les conditions.
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui permettait aux étrangers en possession de certains titres de séjour la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif parce qu'elle a été introduite en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
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La loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d'origine à faire bénéficier l'étranger du traitement que sa pathologie requiert. L'Assemblée nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépend de l'absence d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Par ailleurs, il instaure un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Dictionnaire permanent droit des étrangers angers paris. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le texte fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d'expulsion. Il s'agit d'éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.
La loi poursuit trois objectifs: améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, renforcer l'attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière. La loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d'un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d'intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu'à quatre ans pour l'étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Dictionnaire permanent droit des étrangers ligne. L'emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.