Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France Gpbf (Paris 15) Contentieux - 395279227
Etablissements > GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 L'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 en détail L'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 15 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 8 RUE LOUIS ARMAND à PARIS 15 (75015), est l' établissement siège de l'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF. Créé le 26-01-2018, son activité est les autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire. Dernière date maj 31-12-2018 N d'établissement (NIC) 00023 N de SIRET 39527922700023 Adresse postale 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire (9499Z) Historique Du 26-01-2018 à aujourd'hui 4 ans, 3 mois et 30 jours Date de création établissement 26-01-2018 Complément d'adresse S71201 Adresse 8 RUE LOUIS ARMAND Code postal 75015 Ville PARIS 15 Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise
- Groupement de prevoyance des batisseurs de france 2020
- Groupement de prevoyance des batisseurs de france de la
- Groupement de prevoyance des batisseurs de france mobilite
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France 2020
11. 2 017. - le contrat collectif d'assurance sur la vie « Bâti Retraite » souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie BTP) stipulait un taux minimum garanti de 4, 5% supprimé en novembre 2020. L'assureur a-t-il le droit de diminuer le taux de rendement initialement garanti dans le contrat? Concernant les contrats individuels d'assurance vie Sauf accord express de l'assuré (matérialisé par la signature d'un avenant au contrat), l'assurance n'a pas le droit de modifier le taux de rendement garanti initialement prévu dans le contrat. C oncernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe) L'article L141-4 permet au souscripteur de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France De La
Présentation de GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF / associations Autres 8 Rue LOUIS ARMAND 75015 - Paris 15 ème Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 48. 832702 LONGITUDE: 2. 277434 Inscrit dans les catégories: Ville: association autre à Paris 15 ème (75) Département: association autre 75 Paris France (www): Annuaire associations Autres Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF a pour activité: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, Association déclarée, 9499Z, crée le 26 janv. 2018, siège principal.
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France Mobilite
La majorité des contrats d'assurance vie commercialisés jusqu'au début des années 1990 prévoyait un taux de revalorisation garanti du fonds en euros d'au moins 4, 5%. Mais après l'introduction de nouvelles règles européennes en 1995 plafonnant ce taux à 3, 5%, beaucoup d ' assureurs ont remis en cause leur engagement et revu à la baisse le taux de rendement initialement pr é vu dans le contrat. Ainsi par exemple: - le contrat collectif d'assurance sur la vie "TOP CROISSANCE GARANTI" souscrit par la Société Générale auprés de la société SOGECAP stipulait un taux d'intérêt annuel minimum garanti de 6% pendant 8 ans puis de 4, 5% les années suivantes. - le contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative "Confluence" souscrit par l'association ANDECAM auprès de de la société PREDICA stipulait un taux de participation aux bénéfices et de participations aux bénéfices anticipée qui ne peut en aucun cas être inférieure à 4, 5% pendant toute la durée du contrat. - le contrat collectif d'assurance sur la vie "SUPER RETRAITE" souscrit par l'association Mondiale de Prévoyance (devenu Amphithéa) auprés de La Mondiale stipulait un taux d'intérêt annuel de 4, 5% qui a été supprimé à compter du 01.
Selon ses statuts, l'association a pour objet, en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire (PERP) pour le compte des adhérents et, pour chaque plan, d'assurer la représentation des intérêts des adhérents.