Jean Michel Meunier Architecte Pour — Corporate Copyright - L'UnitÉ Tva En Pratique
Identité de l'entreprise Présentation de la société ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL MEUNIER SPRL Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-07-2020 - Il y a 1 an Voir PLUS + Forme juridique Socit trangre non immatricule au RCS Historique Du 01-07-2020 à aujourd'hui 1 an, 10 mois et 27 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Adresse Route D'ath(J) 199 7050 Jurbise Activité principale Activités d'architecture de construction Données financières de Atelier D'architecture Jean - Michel Meunier - Architecte 2020 2019 2018 2017 Bénéfices/pertes 33 707 € 105% 16 470 € -46% 30 559 € > 1. 000% 289 € Capitaux propres 99 630 € 1% 98 923 € -3% 102 453 € 43% 71 894 € Marge brute 50 037 € 89% 26 515 € -54% 57 300 € 225% 17 609 € Publications au Moniteur belge de Atelier D'architecture Jean - Michel Meunier - Architecte Type Date Pdf Sujet 19-01-2009 Denomination - Statuts (Traduction, Coordination, Autres Modifications,. ) 27-02-2004 Modification(s) Statuts Conversion en Euro 30-04-1998 Rapports 08-01-1998 Constitution
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Accueil Société Belgique ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN - MICHEL MEUNIER - ARCHITECTE Aperçu Unités d'établissement Activité principale Activités d'architecture de construction ★ ★ ★ ★ ★ active depuis 24 années Date Description du secteur Nace 01-01-2008 Activités d'architecture de construction 71. 111 Date Description du secteur Nace 23-12-1997 Bureau d'architecte 74. 201
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Dernière mise à jour: 11/08/20 GRATUIT: Recevez par e-mail toutes les nouvelles informations sur Atelier D'architecture Jean-Michel Meunier SPRL. Informations sur l'entreprise Atelier D'architecture Jean-Michel Meunier SPRL Raison sociale: ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MICHEL MEUNIER SPRL Numéro Siren: 887933380 Code NAF / APE: 7111Z (activités d'architecture) Forme juridique: Société étrangère non immatriculée au RCS Date d'immatriculation: 01/07/2020 Adresse Atelier D'architecture Jean-Michel Meunier SPRL Atelier D'architecture Jean-Michel Meunier SPRL 199 ROUTE D'ATH 7050 JURBISE Belgique Entreprises du même secteur Trouver une entreprise Vos informations personnelles figurent sur cette page? Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de consulter notre Foire Aux Questions. A propos du numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Atelier D'architecture Jean-Michel Meunier SPRL a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.
111 Date Description du secteur Nace 01-02-1998 Bureau d'architecte 74. 201 Date Qualités 01-02-1998 Assujetti à la tva 01-11-2018 Entreprise soumise à inscription Date Autorisations 23-12-1997 Reconnu par l'ordre des architectes Quelques chiffres concernant Sociétés de notre base de données 2 791 931 Publications officielles 26 382 165 Comptes annuels 6 340 699
La notion d''unité TVA fêtera cette année ses dix ans d'existence en droit fiscal belge. Dans la présente contribution, nous examinerons ce qu'est exactement une unité TVA et quel traitement fiscal il convient de lui réserver. Une unité TVA Une unité TVA est un groupe d'assujettis à la TVA qui: (i) sont juridiquement indépendants les uns des autres, mais qui (ii) sont étroitement liés sur les plans financier, organisationnel et économique et qui dès lors (iii) sont considérés comme un seul et même assujetti à la TVA. Pour former une unité TVA belge, tous les membres doivent être des assujettis établis en Belgique. La formation d'une unité TVA est optionnelle: un groupe d'assujettis qui remplissent les conditions susmentionnées, n'est pas obligé de former une unité. Les 'membres' individuels ont en principe le choix de faire partie ou non de l'unité. Un membre peut également sortir volontairement de l'unité TVA, mais seulement à partir du 1er janvier qui suit la troisième année de son entrée dans l'unité.
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€ 32, 65 Le régime de l'unité TVA connaît un grand succès en Belgique. Il permet en effet d'éviter des charges de TVA non-déductibles dans les secteurs et les activités où le droit à déduction de la TVA est limité (financier, immobilier, non-marchand). Description Informations complémentaires La décision de création d'une unité TVA ne se prend pas à la légère et doit être analysée avec soin. Elle implique une analyse approfondie des opérations réalisées par les futurs membres afin de déterminer avec certitude les économies qui pourraient être réalisées en termes de trésorerie et les montants de TVA potentiellement déductibles. Cette décision de création d'une unité nécessite aussi, dans certains cas, un calcul du droit à déduction de la future unité par rapport à celui exercé par les membres jusqu'au moment de leur possible entrée dans cette unité. Le présent ouvrage est donc destiné à vous aider dans le cheminement des différentes étapes à envisager et, lorsque la décision de création est prise, à vous guider de manière pratique dans la mise en place de l'unité et sa gestion.
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les droits et obligations en matière de TVA sont examinés au niveau de l'unité: e. a. le droit à déduction, l'obligation de facturation, l'introduction des déclarations à la TVA. Pour quelle durée l'unité TVA est-elle constituée? Nous avons dit ci-dessus que les assujettis devaient être liés sur les plans financier, organisationnel et économique pour pouvoir former une unité TVA. Cette condition s'applique au moment de la constitution de l'unité TVA, mais également tout au long de son existence. Autrement dit: si les liens disparaissent, l'unité cessera également d'exister. Ce peut être le cas suite à une évolution des circonstances économiques, p. ex. un changement d'actionnariat, la nomination d'autres administrateurs. Un membre peut être contraint de quitter l'unité, s'il ne remplit plus les conditions pour en être membre, ou s'il est engagé dans une procédure d'insolvabilité. Conséquences de la dissolution et/ou sortie de l'unité TVA En cas de sortie d'un ou plusieurs membres, il convient de procéder à une révision des biens d'investissement.
Non-résidents TVA BE Les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement. A la différence du représentant fiscal, obligatoire pour les non-résidents établis en dehors de l'Union européenne, ce mandataire agit sous la responsabilité de l'entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe. Ainsi, en cas d'absence d'accomplissement ou d'accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l'assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d'absence de restitution par le mandataire d'un trop-perçu. En conséquence, il appartient à l'assujetti établi dans un État membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg qui fait appel à un mandataire, d'adresser l'original du mandat au service des impôts des entreprises compétent. MOSS Normalement, les entreprises étrangères qui doivent acquitter la TVA en Belgique sont identifiées sous un numéro de TVA « BE ».