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si elle les accepte, les rectifications notifiées sont abandonnées); 9 – Éventuelle saisine par l'entreprise de la commission départementale ou nationale (l'objectif étant de lui demander son avis); 10 – Mise en recouvrement des impositions supplémentaires (après émission de l'avis par la commission, le cas échéant); 11 – Lancement d'une procédure de recours devant le Tribunal Administratif (si le différend entre l'administration et l'entreprise persiste). Quelles sont les conséquences d'un défaut de présentation de comptabilité? Lorsque l'entreprise ne fournit pas les documents comptables nécessaires au vérificateur pour effectuer son contrôle, celui-ci établit un procès-verbal indiquant le défaut de présentation de la comptabilité. CONTRÔLER L'EXACTITUDE - CodyCross Solution et Réponses. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signés par l'entreprise. Un exemplaire doit lui être remis. Le vérificateur peut alors, dans certaines conditions, appliquer une procédure de redressement contradictoire et ainsi reconstituer le bénéfice de l'entreprise.
Référence Descriptif: Spécial cuisine Habillage émaillé, Blanc Marque: AUER Garantie: 20 an(s) DESCRIPTIF DU PRODUIT Larg. : 260 mm - Haut. : 850 mm - Ep. : 600 mm Ø buse fumées: 83 mm - Ø alim gaz: 10*12 Hauteur axe de la buse: 730 mm Garantie 20 ans: contre les vices de fabrication, hors pièces d''usure. Ce produit n'est plus disponible à la vente sur le site. Merci de votre compréhension VOS PRODUITS VUS RECEMENT INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Schéma technique du produit Radiateur gaz à cheminée Série 222 Achat Radiateur gaz à cheminée Série 222 pas cher Profitez de notre offre sur Les radiateurs gaz à prix site vous garantit l'achat de votre produit Radiateur gaz à cheminée Série 222 au meilleur prix. Il vous garantit aussi la disponibilité du produit, la rapidité de livraison ainsi qu'un service après-vente professionnel. Sur, c'est clair: vous êtes sûr de ne pas vous tromper. Vous bénéficiez des dernières nouveautés et des meilleurs prix sur une sélection d'articles de qualité professionnelle.
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