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Cela peut aller de soi dans la mesure où ces derniers sont les seuls à être convoqués à l'assemblée générale. Cela pose cependant la question de la possibilité, pour un mandataire tiers à la copropriété, d'être désigné à ce poste. Cette problématique existe d'ailleurs pour le président de séance, la jurisprudence adoptant à ce sujet une position peu homogène. S'il a été jugé que rien n'interdit à un mandataire non-copropriétaire de présider l'assemblée générale (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2004), la Cour de cassation a estimé, de son côté qu'un copropriétaire ne pouvait déléguer cette fonction à un mandataire (Cass. 3 e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25. Le scrutateur en assemblée générale de copropriété - LeBonSyndic.com. 682). Si l'on peut contester ou non le bien-fondé de ces hésitations jurisprudentielles (l'assemblée générale, en désignant un tiers à la copropriété ne démontre-t-elle pas ainsi la confiance qu'elle lui accorde? ), il n'en demeure pas moins que la question se pose de la même façon pour un scrutateur. Il est donc conseillé, par sécurité, de ne désigner que des copropriétaires à ce poste.
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Question débattue lors de l'assemblée générale de 2008 Conformément à l'article 64 des statuts, "les deux plus forts actionnaires présents, ne faisant pas partie de l'administration et qui acceptent ce mandat", sont désignés comme scrutateurs lors de l'assemblée générale des actionnaires. Les scrutateurs ont pour mission de veiller au bon déroulement des opérations de vote. Ils signent également le procès-verbal de l'assemblée générale. Au cours de l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2008, un actionnaire a contesté la désignation du deuxième plus fort actionnaire comme scrutateur et s'est porté candidat. Copropriété : Les scrutateurs. Il prétendait que ce scrutateur ne pouvait être accepté étant donné qu'il avait signé le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2007, alors que ce procès-verbal mentionnait à tort que la séance de questions s'était clôturée après que toutes les questions eurent été posées. Le procès-verbal doit acter les faits pertinents pour pouvoir apprécier la constitution valable de l'assemblée, le respect des formalités requises et la validité des délibérations et des votes.
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Autrement dit, aucune contestation ne devrait être soulevée grâce au rôle des scrutateurs. La nullité de l'assemblée est encourue si ces opérations sont faites par des copropriétaires non élus. Les scrutateurs signent aussi la feuille de présence et le procès-verbal d'assemblée générale. Télécharger le document Ooreka Scrutateur et société L'assemblée générale ordinaire d'une société doit obligatoirement se tenir au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable, essentiellement pour l'approbation des comptes annuels. L'assemblée générale d'une société anonyme, par exemple, est composée des actionnaires présents ou représentés. L'assemblée doit constituer un bureau comprenant un président et deux scrutateurs. Scrutateur assemblée générale extraordinaire. La présidence est assurée par le conseil d'administration (ou président du conseil de surveillance). Le bureau a pour mission de certifier la feuille de présence et de s'assurer de la régularité de l'assemblée. Désignation des scrutateurs en assemblée générale de société Les deux scrutateurs du bureau sont les deux membres de l'assemblée d'actionnaires disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction ( article R. 225-101 alinéa 1er du Code de commerce).
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La composition même de ce bureau n'était toutefois pas précisée par les textes, de sorte qu'elle pouvait légitimement susciter quelques interrogations. En effet, sachant que le président de séance et le secrétaire étaient tous deux désignés à part, qui reste-t-il à désigner? Copropriété : Absence de scrutateur et nullité de l’assemblée générale. Surtout, ne pourrait-on pas penser que le bureau comporte l'ensemble des personnes chargées du bon déroulement de l'assemblée générale, dont notamment le président et le secrétaire? Les pouvoirs publics ont finalement pris conscience de cette problématique et ont, par un décret du 27 mai 2004, modifié celui de 1967 afin de supprimer toute référence au bureau et y substituer les scrutateurs. Mais sans les définir pour autant… Modalités de désignation des scrutateurs Les modalités de désignation des scrutateurs sont visées par l'article 15 du décret du 17 mars 1967. Celui-ci précise qu'au début de chaque réunion, «l'assemblée générale désigne […] son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs». Malgré sa brièveté, ce texte nous fournit plusieurs informations.