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En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Adopter un cheval et chevaux à donner : découvrez nos annonces et nos conseils. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes: - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal; - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal... /... 28/07/2012, 13h46 #3 Ouais, enfin avant d'appeler les assos, et les gendarmes pour un cheval dont on voit les côtes, ce serait bien d'aller voir le cheval de plus près et d'estimer son age.....
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2 Aime C'est une discussion Plainte pour chevaux maltraités dans le Jura. dans le forum Général & Actualités sur les Animaux et la Protection, dans la catégorie Protection et Mode de Vie;... 28/07/2012, 04h13 #1 Dernière modification par Djermiko; 28/07/2012 à 04h13. Publicité 28/07/2012, 12h14 #2 C'est ignoble de laisser un animal mourrir de faim!. * un cheval dont on voit les cotes est déja en danger de mort!... Il faut agir très vite = GENDARMERIE et des Asso. comme ou Fondationbrigittebardot et la SPA Il n'est pas toujours facile pour les Asso. locales d'intervenir dans ces cas qui necessitent le retrait immédiat des animaux et ne pas hésiter à déposer plainte malheureusement dans les tribunaux les peines ne sont pas dissuasives malgré les articles du CODE PENAL "des sévices graves ou des actes de cruauté envers les animaux " Article 521-1 Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. Rescue pour chevaux et équitation. 6 JORF 6 octobre 2006 Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
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