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C'est un instrument de gestion patrimoniale très efficace du fait qu'il protège le patrimoine privé des créanciers. En outre, prenant la forme de parts et de titres, il évite l'indivision successorale en plus d'offrir une fiscalité plus légère pour les contribuables imposés dans la tranche supérieure de l'IR. Pour un professionnel, c'est un outil de diversification des risques et de scission de la partie exploitation d'une entreprise de sa partie immobilière. Aussi, c'est une façon pour le chef d'entreprise de se constituer des revenus complémentaires réguliers à l'âge de la retraite. D'un point de vue fiscal, on distingue les SCI à l'IR ou fiscalement transparente et les SCI à l'IS ou fiscalement opaque. Elles diffèrent du fait que l'imposition prend effet sur les associés dans la première catégorie alors que dans la deuxième, c'est directement la SCI qui est imposée. Et si l'on crée une société (familiale) pour investir dans l'immobilier? Stradim : Promoteur immobilier alsacien d'appartement neuf. La SAS (ou SASU) ouvre droit à toutes les activités commerciales sauf celles des activités libérales.
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Cette réduction d'impôt permise par la loi Malraux peut atteindre 30% du montant des restaurations effectuées. Comment créer une SCI? Pour créer une SCI, les futurs associés doivent: rédiger les statuts de la future société; publier un avis de création de la SCI dans un journal d'annonces légales; immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sci pour investissement locatif youtube. MyFormality et son équipe d'avocats spécialisés en droit des entreprises peuvent vous accompagner à chaque étape de la création, de la gestion ainsi que de la possible dissolution de la SCI. La rédaction des statuts Les statuts d'une SCI doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires telles que: l'objet social; la raison sociale; le siège social; le montant et la nature du capital social; l'identité des associés et leurs apports dans le capital social de la société; la durée de vie de la société; les principales modalités de gestion de la société. Ces statuts doivent faire l'objet d'un écrit qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié.
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Rédaction: Caroline Février, diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.
Lorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier, c'est le régime légal de l'indivision qui s'applique par défaut. De fait, l'achat en nom propre ne suppose aucune formalité préalable, ni pendant la durée de détention du bien. En revanche, la SCI implique la création d'une structure juridique, dont les formalités doivent être strictement respectées: rédaction des statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation de la société au RCS… Sans être particulièrement complexes, ces formalités possèdent une certaine lourdeur. Mais la gestion souple et flexible de la SCI compense cet état de fait. La SCI, pour les investisseurs immobiliers. Alors que toute décision prise sous le régime de l'indivision nécessite l'unanimité, la SCI se distingue par sa (relative) liberté statutaire. Les associés décideront donc des modalités de prise de décision en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, la SCI et l'achat en nom propre représentent des options similaires. Le principal avantage de la SCI réside sans aucun doute dans sa facilité de transmission, que ce soit par le biais du mécanisme de démembrement de parts ou des abattements successifs, ce qui en fait un outil de transmission du patrimoine particulièrement prisé.