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"DossierFacile" (locataire): pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire): pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre En préalable à l'établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant: titleContent ou descendant: titleContent. Documents de la caution Personne physique Personne morale Personne physique Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants: Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport française ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Il est possible de fournir une copie du document original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
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264-2); soit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile; soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale. Caution: peut être demandé à la caution, l'un des documents suivants: soit la dernière quittance de loyer; soit une facture d'eau ou de gaz ou d'électricité de moins de trois mois; soit l'attestation d'assurance du logement de moins de 3 mois; soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
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N ° 2015-33 / À jour au 6 avril 2020 Décret n° 2015-1437 du 5. 11. 15: JO du 7. 15 / Décret n° 2019-1019 du 3. 10. 19: JO du 5. 19 En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc. ) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers visent à permettre au bailleur de s'assurer notamment de l'identité et du niveau de revenus du candidat. Pris en application de la loi ALUR (loi du 24. 3. 14: art. 6, I, 11° / loi du 6. Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. 7. 89: art. 22-2), le présent décret fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution, par un bailleur dans le cadre d'une location (vide ou meublée) du parc privé. Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat locataire; la règlementation n'encadrait pas les documents concernant la caution. Champ d'application Logements concernés Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989.
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Pour un dossier de candidature parfait, il est fortement recommandé de fournir votre dossier de candidature complet, propre et lisible le plus rapidement possible, et très souvent en amont de la visite du bien (si vous êtes certain de votre choix) pour être le premier à vous positionner sur le logement convoité. Que vous souhaitiez louer à Paris ou ailleurs, n'oubliez pas de faire plusieurs copies de votre dossier afin d'en laisser un exemplaire au propriétaire ou à l'agent immobilier lors des visites, au besoin.
Que contient une fiche de renseignements locataire? Les rubriques à informer dans une fiche de renseignements locataire dépendent principalement de chaque bailleur. Fiche candidat locataires. Cependant, afin de mieux donner une image globale de la potentialité du candidat locataire, le document d'une à trois pages doit mentionner quelques informations subdivisées en plusieurs sections. L'identité Cette section permettra d'identifier le locataire.