Ifei - L'institut Français De L'expertise Immobilière
En France, deux documents ont contribué à faire évoluer l'évaluation immobilière: La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière dans sa version 1998-1999, Le rapport COB de février 2000 sur l'évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. Depuis l'élaboration de ces deux textes, l'environnement immobilier européen et français a encore beaucoup évolué. On citera à titre d'exemple: la publication des Normes d'Expertises Immobilières Européennes de TEGoVA, l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables IAS – IFRS ou l'évolution de la réglementation concernant les exigences en matière de sécurité et d'environnement. Expertise immobilière notaire : Evaluation et estimation immobilière notaire. Il était donc à la fois opportun et nécessaire de réviser la Charte de l'Expertise. Aussi, cette nouvelle version s'est enrichie d'un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d'expertise en évaluation immobilière. La Charte de l'Expertise a vocation à être une plate-forme commune aux évaluateurs immobiliers, quelles que soient leur origine ou leur spécialité.
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Notamment, l'obligation faite à l'expert d' être indépendant tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés, que de son client ou donneur d'ordre. C'est une des exigences majeures précisée par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Cela implique que l'expert n'ai aucun lien de subordination ou familial avec les clients, l'absence de lien capitalistique significatif, l'absence d'intérêt économique personnel, en particulier vis-à-vis du ou des droits et biens immobiliers évalués et du client. Ensuite, l'expertise, contrairement au simple avis de valeur, engage le professionnel qui la délivre. La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière | Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS. C'est la raison pour laquelle ce dernier doit disposer d'une assurance professionnelle spécifique qui couvre toute erreur qui causerai un préjudice. Il doit également disposer d'une société distincte pour éviter les conflits d'intérêts entre les autres activités. La confidentialité est également une règle essentielle qui doit être respectée par l'expert dans le cadre de sa mission. Ainsi toutes les informations que le client partage avec le professionnel seront tenues au secret professionnel.
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Réf: Cette nouvelle édition de la Charte s'est étoffée pour aboutir à un ouvrage complet et utile pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. 18. 96 € HT 2-9524071-6-9 173
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