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L'assurance décennale décorateur d'intérieur: obligatoire? Pour rappel, l'article 1792 du code civile instaurant le principe de responsabilité décennale dit ceci: Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Étant donné que le décorateur d'intérieur n'intervient pas sur la construction de l'ouvrage, il n'est pas considéré comme un constructeur. Assurance décennale décorateur sur houzz. Ainsi, il n'est pas soumis à garantie décennale. Par conséquent il n'a l'obligation de souscrire une assurance décennale. Pour protéger son entreprise de décoration, une assurance responsabilité civile professionnelle ( RCP) est suffisante, contrairement à l'architecte d'intérieur. L'assurance responsabilité civile professionnelle décorateur peut être souscrite par un professionnel de la décoration, quel que soit le statut de son entreprise (EIRL, EURL, SAS, micro-entreprise…).
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L'assurance responsabilité civile professionnelle Ainsi, la première assurance qu'il faut obligatoirement souscrire si vous exercez dans le domaine de la décoration d'intérieure est l'assurance de responsabilité professionnelle. Également appelée la RC Pro, cette couverture garantit la pérennité de votre travail et vous permet d'éviter les différents risques auxquels vous êtes exposés. En cas de dommages causés à un tiers résultant de faits attribués à votre personne, à vos subordonnés ou à vos matériels, vous serez tenus de réparer les préjudices causés par vos propres moyens. En souscrivant la responsabilité civile professionnelle, vous vous assurez une certaine sécurité, car c'est cette garantie qui prend en charge les dommages corporels ou matériels causés aux autres par votre faute, qu'il s'agisse d'un oubli ou d'une omission de votre part. Assurance décennale décorateur près de chez. Ce contrat d'assurance couvre également les frais de justice et les honoraires des experts. La garantie décennale obligatoire D'après les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, tous les architectes d'intérieur et les décorateurs sont dans l'obligation de souscrire la garantie décennale.
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L'architecte d'intérieur est souvent appelé à intervenir en cas de transformation impliquant de lourds travaux dans votre logement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages survenant au cours des travaux ou a posteriori. C'est pour cette raison qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie décennale dans le cadre de ses activités. Les travaux de décoration sont-ils concernés par la garantie décennale ?. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet dans le cadre de notre guide sur les assurances de l'architecte d'intérieur. L'assurance responsabilité civile L'architecte d'intérieur mène différentes missions pour votre compte, notamment l'étude et la conception de projets d'architecture. Il peut aussi mener des investigations pour établir les plans des différentes pièces de votre habitation. Il se charge généralement de la conduite des travaux en faisant appel à des sous-traitants. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers résultant de faits attribués à sa personne, à ses subordonnés ou à ses matériels.
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RC Pro Décoration couvre le décorateur d'intérieur qui s'appelle aussi designer d'intérieur, home staging ou encore coach d'intérieur, coach shopping RC Pro Décoration comprend l'activité suivante. Le décorateur d'intérieur réalise, en effet, vos projets en plan 2D et visuels 3D selon votre budget. Il tient compte aussi du lieu, de sa fonction et de votre personnalité. Il vous aide à visualiser votre nouvel intérieur grâce à ses cré fait de votre habitat un lieu unique. Celui-ci doit vous correspondre avec créativité et dynamisme. Il dispose de techniques appropriées de dé peut encore vous fournir des conseils avisés et des idées de décoration à faire vous-même. Deux phases caractérisent le contrat RC Pro Décoration: 1- Rendez-vous Conseil: état des lieux de la décoration existante de votre logement. L' écoute de vos besoins et envies viendra ensuite: vintage, moderne, contemporain, ancien ou classique. Le décorateur vous proposera des solutions originales et des astuces. Assurance décennale decorateur.com. De façon à mettre en valeur votre intérieur: optimisation de votre éclairage, indication des teintes pour les murs, petits travaux.
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Ce dernier servira de médiateur entre les deux parties. Enfin, comme recours, il est possible de demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Ce dernier sera chargé de régler le problème à l'amiable. Assurance décennale, RC Pro : Décorateur et Home Stagers — MaxiAssur. Dans le cas contraire, cette procédure est un premier pas pour saisir gratuitement un auxiliaire de justice. Suivant cette action, l'affaire pourra être soumise à un tribunal compétent. Autour du même sujet
Exemples de sinistre engageant l'assurance RC Décennale Paysagiste Décorateur Exemple 1: Dans le cadre de l'aménagement paysager du siège social d'une grande entreprise, vous intervenez dans la conception des différents espaces verts. De même, ces espaces destinés à faciliter la circulation des collaborateurs aux heures d'affluence et à créer des espaces plus intimistes permettant d'installer des espaces de restauration extérieurs. Une fontaine doit être installée au centre du parc. Par la suite, dans le cadre du suivi de chantier, vous vous apercevez de certaines difficultés liées à l'approvisionnement en eau sur ce site et à son évacuation. RC Pro Décoration est un contrat simple et facile à souscrire, peu onéreux.. Par conséquent, l'installation de cette fontaine va coûter bien plus cher que prévu et faire exploser le budget annoncé au maître d'ouvrage qui se retourne contre vous. Exemple 2: Vous êtes Paysagiste auto-entrepreneur. Vous faites partie des professionnels de la conception extérieure, recommandé par des promoteurs immobiliers sur des travaux de rénovation du jardin d'une copropriété.
Ceci, sans attendre les décisions de justice. Il est bon de rappeler que dans la plupart des cas, il faut effectuer de longues recherches pour déterminer les causes des destructions. Avec la garantie DO, les propriétaires jouissent d'une réparation dans les plus brefs délais, ce qui fait d'elle une assurance très pratique. Les défauts de stabilité de la construction, les fissures importantes aux murs, l'affaissement du plancher, les défauts d'isolation thermique des murs et l'effondrement de la toiture sont tous couverts par ce contrat d'assurance. Faire des demandes de devis Pour trouver les meilleurs tarifs, nous vous recommandons d'utiliser notre comparateur gratuit et sans engagement. En utilisant notre comparateur en ligne, vous trouverez facilement une compagnie d'assurance pour souscrire les assurances qui vous sont imposées, comme la RC Pro, la garantie décennale architecte d'intérieur et l'assurance dommages-ouvrage. Des formules sur-mesure vous seront proposées. De très nombreux architectes d'intérieur débutent leur activité avec le statut de micro-entrepreneur, si c'est votre cas, nous vous invitons à découvrir notre dossier sur l' assurance professionnelle auto-entrepreneur.
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