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Bonjour, Je n'arrive toujours pas à trouver la bonne réponse..., à ma question. Après avoir signé un mandat exclusif de 3 mois qui arrivera à échéance le 16 Mai. Suite au confinement du 17 Mars. l'agence était obligé de fermer. Que faire? Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois 1 mois. Est-il reconduit par tacite reconduction? Dois-je envoyé une L. R + A. R au delà des 3 mois pour mettre fin au mandat exclusif? Remettre à d'autres agences un mandat simple et cela me permettra aussi de vendre par moi- même mon bien et que le futur acheteur cela lui reviendra beaucoup moins cher sans frais d'agence. Merci d'avance pour vos réponses
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Dans le cadre d' un mandat exclusif, la période d'irrévocabilité est généralement de 3 mois, mais il arrive qu'elle soit plus courte (1 ou 2 mois) selon les politiques des agents immobiliers ou réseaux immobiliers. Par contre, la loi interdit de proposer des mandats exclusifs supérieurs à 3 mois contrairement au mandat simple qui peut courir jusqu'à 6 mois. Après 3 mois, vous devrez, si vous souhaitez renouveler le mandat exclusif, signer un avenant au contrat spécifiant cette volonté mais le renouvellement ne peut en aucun cas être tacite. Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois la. Attention, la résiliation d'un mandat exclusif doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, vous devez respecter un préavis de 15 jours en calculant bien que le 15eme jour tombe après la période irrévocable de la durée indiquée dans le mandat. (Ex: votre délai de 3 mois court jusqu'au 30/03/2020. Pensez donc à envoyer votre lettre en AR à partir du 15/03/2020 mais pas avant). A savoir: Le mandat que vous avez signé doit obligatoirement contenir les modalités de résiliation.
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Vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat exclusif, lorsque celui-ci a été conclu à distance ou hors établissement, sans justification et dédommagement envers l'agent immobilier (article L221-18 du Code de la consommation). Si théoriquement le mandat est irrévocable pendant 3 mois, une faute de gestion peut justifier une résiliation (articles 1217 et 1992 du Code civil). Lettre de révocation de mandat exclusif. Un agent immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit mettre en œuvre tous les outils et les moyens suffisants pour que la vente aboutisse. Il doit donc vous démontrer qu'il fait tout ce qui est possible pour parvenir au résultat escompté. A défaut, il commet une faute pouvant justifier la résiliation du mandat. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par Jérôme MAUDET le 25/02/2022 • 377 vues L'acquéreur d'un bien immobilier qui se révèle d'une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l'annonce ou qui découvre que la construction qu'il vient d'acquérir a été édifiée en méconnaissance d... Par Eric Munier le 02/02/2022 • 1261 vues Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.
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Question détaillée Bonjour, J'ai signé un mandat d'exclusivité d'une durée de 3 mois reconductible pour la vente de ma maison. Je souhaiterais mettre un terme à cette exclusivité. 1/ elle ne fait pas correctement son job 2/ je n'ai pas été informé au moins un mois avant la fin de la période que la non-reconduction du mandat est possible 3/ je veux arrêter l'exclusivité au plus tôt L'exclusivité s'arrête-elle juste après les 3 mois si j'envois le RAR 3 semaines avant la date? J'ai bien compris que la résiliation prendra effet quinze jours après la réception du RAR. Si je j'envoie 3 semaines avant la date de signature de l'exclusivité. Celle-ci s'arrêtera t elle juste au bout de 3 mois comme signé? Je n'ai pas envie d'attendre les 3 mois + 15 jours supplémentaires. Et de toutes façons je n'ai pas donné mandat pour 3 mois et 15 jours… Merci pour vos précisions. Puis-je résilier mon mandat de vente exclusif ?. Cordialement. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 05/09/2016 par Alain-michel Burtin bonsoir, le mandat peut se résilier avec un préavis de 15 jours à partir de 2 mois et 15 jours, la première période de 3 mois étant incompressible.
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