Créance Privilégiée Code De Commerce — Hotel Montpellier Vue Sur Mer
Le Quotidien du 17 juillet 2013: Entreprises en difficulté Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Créance privilégiée de cotisations sociales: non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur. Lire en ligne: Copier Si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier prenant, aux termes de l'article L. Les créanciers privilégiés - L'€ssentiel. 243-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L6579HII), rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 ( N° Lexbase: L5974HI4) et L. 625-8 du Code de commerce ( N° Lexbase: L3391ICL), dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ( N° Lexbase: L5150HGT), il n'en résulte pas que la créance des organismes de Sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d'être payée, par application du dernier texte précité, sur les fonds disponibles du redevable soumis à une procédure collective ou les premières rentrées de fonds. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 (Cass.
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En effet, ce n'est que dans l'éventualité où ce paiement à l'échéance n'a pas eu lieu que la mise en œuvre du privilège général intervient. Ce privilège survivra également à l'ouverture d'une seconde procédure collective[12] où le créancier postérieur se retrouvera alors créancier antérieur et devra donc déclarer sa créance, mais en faisant valoir le privilège dont il bénéficiait dans la première procédure. La mise en œuvre de ce privilège passe par l'obligation d'information qui pèse sur le créancier postérieur privilégié. ] Pérochon et R. Bonhomme, Entreprises en difficulté. Instruments de paiement et de crédit, op. cit., n°320, P. Créance privilégiée code de commerce marocain pdf. M. Le Corre, Les créanciers dans la loi de sauvegarde des entreprises: Rev. Coll p 336 et s., spéc. ]
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