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Ces compensations devront représenter au minimum 3 fois la surface de plancher (4) de bureau supplémentaire, par rapport à la surface de plancher existante. La régulation et le maintien d'un équilibre entre l'habitat et le développement de l'activité économique des petites et moyennes entreprises. Attestation PMR : conformité aux normes d'accessibilité - Plan Assistance. Tous les locaux d'activités ne sont pas soumis à agrément; le but de cette procédure étant de favoriser une harmonie de l'aménagement du territoire, sans pour autant contraindre l'essor économique. A ce titre, l'article R. 510-6 §2 du code de l'urbanisme énumère limitativement les cas de dispenses, déterminés en fonction de divers critères, tels que: La situation géographique: De manière globale, sont exclus les biens situés en dehors de l'Ile-de-France (5) La surface: L'agrément est nécessaire au-delà de 1000 m² de surface plancher crées (ou réhabilités) sur l'unité foncière durant les 12 derniers mois. A noter que les opérations de reconstruction ou de réhabilitation de bureaux ne faisant pas l'objet d'une extension de surface, sont exclus du champ d'application de l'agrément.
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Dans ce contexte, SOVEICO vous accompagne dans le cadre de vos opérations de compensation nécessaires à l'obtention de l'agrément et vous assiste dans vos démarches d'acquisition ou de cession. Avec cette prestation, la société étoffe son offre structurée autour de la cession de commercialité et du changement d'usage, à Paris, en Ile-de-France et à Lyon. Sources: DREIA – Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire [R1] L'article R. 510-1 du code de l'urbanisme précise le champ d'application de la procédure d'agrément. [R2] La procédure de l'agrément est régie par les articles L. 510-1 à L 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 du code de l'urbanisme. [R3] Dans un souci d'incitation à la mixité urbaine, les opérations de création de bureaux développant concomitamment une opération de logement « à destination des ménages » ne seront pas contraintes par ce seuil. Agrément : définition, dispense, autorité compétente - DRIEAT Île-de-France. [R4] Depuis le 1er mars 2012, les surfaces soumises à agrément vient les surfaces de plancher.
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111-3 du Code de l'urbanisme, selon lesquelles la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre peut être autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Ainsi, la condition d'exercice de cette disposition est que le bâtiment ait été régulièrement édifié; En application de la jurisprudence Thalamy, il ne pourra pas être délivré d'autorisation de construire pour les travaux « prenant appui » sur les parties irrégulières de l'immeuble, tant que ces parties irrégulières n'auront pas été régularisées. Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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L'agrément est une autorisation administrative délivrée par l'État dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire Cette autorisation administrative, particulière à l'Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d'enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire. Les dispenses d'agrément Dans un certain nombre de cas, énumérés à l'article R. Surélévation et extension d’un ensemble immobilier parisien à destination de bureaux – ADDEN. 510-6 du code de l'urbanisme Les cas de dispense d'agrément sont également précisés par la circulaire EQUU96 100 91 C de 1996.
Les conséquences du transfert d'un permis de construire Lorsque le permis de construire est transféré à une nouvelle personne, celle-ci dispose des mêmes droits et des mêmes obligations que l'ancien titulaire dudit permis. Il doit ainsi lui aussi afficher son permis de construire sur le lieu du chantier pendant toute la durée des travaux et respecter les règles d'urbanisme et de construction en vigueur. De même, le bénéficiaire du transfert du permis de construire ne dispose pas d' un nouveau délai de validité.
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