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B/ L'objet du droit constitutionnel ou l'encadrement du jeu politique Le droit constitutionnel a pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s'exerce, et pose les règles du jeu politique: Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l'exercice du pouvoir sont abandonnés au seul rapport de forces. S'est développée l'idée de limiter le pouvoir au moyen de règles pour garantir la liberté. Ce mouvement idéologique appelé « constitutionnalisme » a inspiré les philosophes des Lumières et la révolution dont le but était de limiter le pouvoir de la monarchie absolue, privative des libertés essentielles. Dissertation juridique droit constitutionnel pour. À partir du 17e siècle, des règles du jeu politique vont se substituer à de simples rapports de force. Ainsi, les institutions politiques sont nées, afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit constitutionnel.
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L'argument: il s'agit d'expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l'aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur. L'illustration: vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique. La mise en perspective: il s'agit de formuler des hypothèses pour l'avenir, porter une appréciation critique sur le sujet. Une fois votre paragraphe terminé, n'oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique. De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. La justice constitutionnelle - Dissertation - poiy. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n'est apportée au surplus de votre argumentaire. Enfin, il est important de porter un soin particulier à l'orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières!
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Le second élément est la population, cette population forme un groupe qui partage une volonté de vivre ensemble, un mode de vie, une culture commune. Il faut néanmoins ne pas confondre population et nationalité, au sens juridique du terme la population d'un État regroupe les citoyens et nationaux de cet État (avec une exception en droit européen, notamment au travers du droit au regroupement familial). Enfin, un élément politique compose l'État, il s'agit de la puissance publique. Il s'agit de l' organisation politique bénéficiant d'un pouvoir coercitif sur sa population, notamment au travers du recours à la " force publique ". II. Exemple de dissertation en droit constitutionnel L1 - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ? - blog Doc-du-juriste.com. Les différentes formes d'États Il existe plusieurs formes d'États, tout d'abord l' État unitaire. Celui-ci se définit et se caractérise par "une seule organisation politique et juridique", ainsi que "d'un seul centre de décision et d'animation" (J. Gicquel). La France est un État unitaire, bien que la plupart des procédés décisionnels soient pris à Paris, les phénomènes de déconcentration et de décentralisation transfèrent certaines compétences vers les administrations régionales et départementales pour l'un et vers les collectivités territoriales pour l'autre.
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En second lieu, l' État régional ou autonomique. Il s'agit d'un État se trouvant entre l'État unitaire et la forme la plus achevée et complexe, l'État fédéral. Poussés par des revendications, ces États (Italie ou Espagne) décident de donner plus de pouvoirs aux régions qui disposent d'un pouvoir législatif autonome. Enfin, l' État fédéral, s'ajoutant au pouvoir législatif autonome, les régions disposent également d'une autonomie constitutionnelle. Trois principes permettent l'identification de ces États fédéraux, la superposition, l'autonomie et la participation. Dissertation juridique droit constitutionnel en. L'État dispose du "monopole de la violence légitime", cette citation de Max Weber permet de mieux cerner le rapport entre gouvernants et gouvernés, rapport établi au travers des trois critères de l'État. Cependant, l'organisation juridique et politique de l'État diffère d'une Nation à une autre et l'étude de ces différents régimes permet une meilleure appréhension des règles constitutionnelles et des systèmes juridiques. Sources: Unesco, Contribution à la théorie générale de l'État - 1920 Raymond Carré de Malberg
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La quatrième République est proclamée le 27 octobre de la même année. Ce nouveau régime républicain connaît de sérieuses difficultés pour dégager des combinaisons politiques stables, l'essentiel du pouvoir étant détenu par une Assemblée nationale au sein de laquelle ne se dégage pas de majorité claire. Néanmoins entre ces deux Républiques, il est observé des similitudes, en effet c'est lors de la IIIe République qu'est institué pour la première fois par la Constitution Rivet le président de la République, avec un rôle moins important que l'on connaît dan la Ve République, ainsi dans cette loi du 31 août 1871, il est disposé que le... Dissertation sur l'État en droit constitutionnel - blog Doc-du-juriste.com. Uniquement disponible sur
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