Ressources Humaines : À Partir De 2021, Les Collectivités Élaboreront Un Rapport Social Unique
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise doit remettre un rapport unique au comité d'entreprise au moins une fois par an. Voici le détail des informations qui doivent être communiquées.
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Par exemple, l'employeur doit énoncer les principales observations des rapports des organismes de contrôles techniques et les expertises du CSE. Il évoque également, dans l'ordre du précédent programme, les actions menées, en faisant apparaître celles en cours au 31 décembre de l'année. L'élu du CSE doit donc veiller à ce que le bilan annuel soit complet et pertinent. L'action dynamique du CSE: contrôler et évaluer le bilan Avec l'obligation du rapport annuel se met en place l'action dynamique du CSE à son sujet. Ce dernier se doit ainsi d'utiliser toutes les forces d'expression dont il dispose. Le rapport social unique - CDG 76. Veille légale et rappelle des devoirs Le CSE veille au contenu du bilan et à sa mise en application. Si les mesures demandées par le CSE n'ont pas été retenues ou appliquées au cours de l'année passée par le chef d'établissement, l'employeur doit expliquer les motifs de cette non application devant les élus. Force de proposition Le CSE émet un avis sur le rapport et le PAPRIPACT (art. L4612-17).
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Il peut dès lors proposer: un ordre de priorité sur les mesures de prévention; l'adoption de mesures supplémentaires. Synthèse sur le rôle du CSE Dans tous les cas, le CSE n'est pas une chambre d'enregistrement. Les élus peuvent et doivent rendre un avis circonstancié. Exemple: Si le PAPRIPACT avait prévu un investissement de sécurité et que celui-ci n'a pas été appliqué; si le risque d'accident grave est latent, le CSE doit relever ce problème par écrit et le consigner dans le procès-verbal. Ce dernier a son importance au niveau juridique et judiciaire en cas de litige. Les représentants du personnel ne donc pas hésiter à se motiver afin de porter haut et fort leur voix auprès de l'entreprise. Rapport unique annuel des. Notre rôle est également de vous accompagner et de vous former à cela. Sanctions encourues par l'employeur en cas de manquement On rappellera que si l'employeur n'applique pas son devoir de présentation du rapport annuel CSSCT, il s'expose à des poursuites. La loi prévoit en effet un délit d'entrave avec une possibilité de sanction (jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou une amende de 3750 euros).
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De plus, les données traitées dans la base devront être anonymisées. Rapport unique annuel 2013. Ce socle de données fiables puis son actualisation permettra de rédiger chaque année le rapport social unique au titre de celle écoulée. Les collectivités territoriales affiliées à un centre de gestion (CDG) devront adresser l'ensemble des données visées à l'article 1er du décret précité au CDG dont elles dépendent, via à un portail numérique mis à leur disposition. Comment élaborer le Rapport Social Unique, « base » des Lignes Directrices de Gestion? S'appuyant sur la base de données sociales évoquée plus haut, la rédaction du Rapport Social Unique devra comporter les informations contenues dans cette base ainsi que leurs analyses et permettre d'apprécier notamment: la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution; la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap (article 5).
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Attention: pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents affiliés à un centre de gestion, le RSU devra être établi par le président du centre et portera sur l'ensemble des structures. Le centre de gestion recueillera donc auprès d'elles les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il n'aura pas connaissance. A quoi sert le Rapport Social Unique? Comment créer un rapport annuel unique pour marquer les esprits ?. Ces informations issues de la politique de gestion des personnels ont pour objectif d'aider les employeurs à identifier les enjeux stratégiques de gestion à court terme et renforcer l' efficience des politiques RH à long terme. Ces restitutions synthétiques offrent aussi la possibilité d'ouvrir le dialogue et d'alimenter les échanges entre les élus, directions des ressources humaines et les représentants du personnel car elles donnent une image globale de la situation. Processus de validation et publication du Rapport Social Unique Tout comme les Lignes Directrices de Gestion, la Base de Données Sociales (BDS) actualisée, à partir de laquelle le rapport a été établi, sera rendue accessible au Comité Social Territorial, au plus tard un mois avant la présentation du Rapport Social Unique.
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Les autorités territoriales devront présenter au comité social territorial, le rapport social unique de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé, afin qu'il puisse donner lieu à un débat sur l'évolution de la politique des ressources humaines. L'avis des membres du comité est transmis dans son intégralité à l' assemblée délibérante, à laquelle le rapport sera présenté. Références « Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent. » Article 20 – Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 – chapitre II Contrairement aux Lignes Directrices de Gestion, le Rapport Social Unique devra être rendu public sur le site web de la collectivité (commune, intercommunalité, etc. Rapport Social Unique. ) ou « par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion », « dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte ».
Le Rapport Social Unique doit faire l'objet d'une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l'établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au futur CST. Rapport unique annuel 2019. Comment s'établit le Rapport Social Unique? Le Rapport Social Unique (RSU) s'établit à partir d'une base de données sociales mise en place par la collectivité ou l'établissement. Cette base concentre les données de l'ensemble des agents publics employés par l'établissement déclinées en 10 thématiques: Emploi Recrutement Parcours professionnels Formation Rémunérations Santé et sécurité au travail Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité au travail Action sociale et protection sociale Dialogue social Discipline Comment se présente le Rapport Social Unique? Le RSU présente les données issues de la base de données sociales* ainsi que les analyses permettant d'apprécier notamment: Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du futur Comité Social Territorial (CST) ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.