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Bonjour, j'ai déposé plainte auprès du procureur de la république en vertu de l'article 441-7 du code pénal pour faux en écriture et usage de faux. je vous joins le courrier ci dessous. La gendarmerie vient de me confirmer que la personne, après avoir été entendu par la gendarmerie souhaite me régler mon dû, mais je ne l'attaquait pas pour le dû qu'il me devait mais pour l'acte de faux en écriture, de plus provenant d'un établissement public, qui à fournis des informations fausses me causant un préjudice financier. Que puis je faire si le procureur ne donne pas suite à l'affaire? merci de votre réponse et de votre disponibilité Patrick Madame la Procureur de la République, Employé par la XX, Etablissement Public, du 05/03/2012 au 04/03/2013, mon solde de tout compte et son annexe explicative remis et signé par le président de la XX, monsieur ZZ constitue un faux en écriture caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice et commise intentionnellement. Outre le délit de faux en écriture, constitué par un acte positif, mon employeur à fait usage de ce faux qui a entrainé un préjudice sous forme de sanction pécuniaire.
Article 441-7 Du Code Pénal
Actions sur le document Article 441-7 Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait: 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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[ 10] Crim. 24 juin 1997, n°96-82. 424. [ 11] Crim. 7 nov. 1973. [ 12] Crim. 8 oct. 1996. [ 13] Crim. 14 mars 1972. [ 14] Article 440-10 du Code pénal. [ 15] Article 440-11 du Code pénal.
Article 441 7 Du Code Pénal Procedure
Deux faux en écritures apparaissent sur mon solde de tout compte: 1) Le premier consiste à faire apparaître 10 jours de congés que je n'ai pas pris au mois de février 2013, et comme l'a indiqué l'inspecteur du travail sur son courrier adressé à monsieur ZZ: « la mise en congé d'office s'apparentant à une sanction sans qu'aucune procédure n'ait été mise en oeuvre et ne respecte pas les dispositions du code du travail (article 35 et 36). Elle pourrait être considérée comme une sanction pécuniaire interdite par l'article 36 du code (infraction passible de sanction pénale, amende de 305 à 3050 euros) ». Ce faux en écriture révèle une volonté manifeste de me nuire entendant que la XX ne peut posséder le document officiel établi à cet effet et prouvant ces prises de congés. 2) Le deuxième consiste à inscrire de fausses dates concernant des arrêts de travail et une volonté manifeste de me nuire en me sanctionnant une fois de plus pécuniairement puisque une partie des dates des arrêts de travail sont délibérément fausses et inscrites sur mon solde de tout compte et séparé d'un weekend me pénalisant de trois jours de carence pour chaque arrêt prétendu.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées. Fait pour valoir ce que de droit le ________ à ________. Pièce jointe: photocopie d'une pièce d'identité du témoin
A contrario, cela signifie qu'un faux témoignage devant un ordre professionnel ne serait pas une infraction. Également, un OPJ qui n'agit pas selon une commission rogatoire n'entre pas dans le cadre de cet article. Aussi, la personne doit avoir prêté serment et le faux témoignage doit être un élément important dans la prise de décision du magistrat. Ensuite, il faut un mensonge. On entend ainsi par mensonge le fait d'affirmer des faits qui ne sont pas exactes mais également les omissions volontaires de la personne. Enfin, il faut que la personne mente avec la volonté de tromper l'interlocuteur (en l'occurrence le magistrat ou l'OPJ) mais aussi en sachant que son récit est faux. Différence entre faux témoignage et diffamation? Tout d'abord le faux témoignage a plutôt pour objectif de protéger une personne d'une éventuelle condamnation. À l'inverse, la diffamation est une infraction visant à punir la personne qui porte atteinte à l'honneur d'une personne. Par ailleurs, la diffamation peut être publique ou privée.